Jean-Christophe Lagarde
Question N° 21457 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement pour l'année scolaire 2019-2020 des classes de CE1 situées en réseaux d'éducation prioritaire (REP) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors que le dédoublement des classes de CP en REP, CP et CE1 en REP+, a eu des résultats positifs, se traduisant notamment par une baisse du nombre d'élèves en difficultés en français et en mathématiques, ainsi que par une diminution de l'écart avec les classes hors du réseau, il apparaît que cette mesure nationale ne sera pas étendue à la totalité des classes de CE1 situées en REP dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, des classes se verront dédoublées, d'autres disposeront d'un co-enseignement, tandis que certaines seront limitées à quelques heures de co-enseignement. Cette injustice trouve, notamment, sa source dans l'ouverture insuffisante du nombre de postes d'enseignants dans le département. En effet, le département bénéficiera pour la rentrée 2019 de la création de 282 postes dans les établissements de premier degré, alors qu'en présence de 160 écoles élémentaires situées en réseaux d'éducation prioritaire et une hausse des effectifs d'élèves, il aurait fallu a minima 320 postes supplémentaires. À l'évidence, une telle situation, si elle se voit confirmée, constituera une injustice territoriale et contribuera à réduire encore un peu plus la mixité sociale dans les établissements de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires afin que cette discrimination territoriale cesse.
Réponse émise le 10 mars 2020
A la suite des mesures annoncées par le Président de la République après le Grand débat national qui a rappelé que l'école primaire est la priorité absolue en matière d'éducation, les prochaines lois de finances du quinquennat prévoiront des créations d'emplois d'enseignants du premier degré pour appliquer les annonces présidentielles (aucune fermeture d'école sans accord du maire, dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP et REP+, plafonnement des classes à 24 élèves pour toutes les autres grandes sections de maternelle, les CP et les CE1). Le gouvernement fait du dédoublement des classes une priorité. En cas de problèmes de locaux, afin d'accompagner les communes dans la réalisation des travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires son mobilisables. En effet, après une enquête menée par la DSDEN sur la disponibilité des locaux, l'IA-DASEN a adressé à chaque maire un courrier personnalisé demandant de valider ou d'amender les renseignements récoltés et de signaler les éventuels besoins d'aides au préfet. Ainsi, ce dernier a pu notifier les aides octroyées dans le cadre soit de la dotation au titre de la politique de la Ville soit de celle dédiée au soutien des investissements locaux. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a poursuivi son effort en faveur de l'académie de Créteil et en particulier de la Seine-Saint-Denis pour lutter contre les inégalités scolaires. Plus de 1 250 moyens d'enseignement ont été attribués à ce département au cours des rentrées 2017 (500 ETP), 2018 (469 ETP) et 2019 (284 ETP). Ces dotations ont permis également d'améliorer la capacité de remplacement et de créer des emplois dédiés à la prise en charge d'enfants à besoins particuliers. Les taux d'encadrement se sont améliorés en éducation prioritaire (20,1 élèves par classe à la rentrée 2019 contre 22,9 à la rentrée 2016) et hors éducation prioritaire (24,6 à la rentrée 2019 contre 24,98 à la rentrée 2016). S'agissant du nombre de postes pour cent élèves (P/E), il a connu une augmentation significative et deux fois plus forte que la moyenne nationale entre la rentrée 2012 (5,22 pour une moyenne nationale de 5,25) et la rentrée 2019 (6,15 pour une moyenne nationale de 5,64). En Seine-Saint-Denis, 58 % des élèves du premier degré public sont scolarisés en éducation prioritaire, alors que la moyenne nationale est de 20 %. La Seine-Saint-Denis est le premier département bénéficiaire des mesures de dédoublement. 10 % des élèves de l'éducation prioritaire sur le territoire national sont scolarisés dans ce département. Entre les rentrées 2016 et 2019 on dénombre 465 classes supplémentaires de CP-CE1 en REP et 342 en REP+. Le nombre d'élèves moyen par classe, pour ces niveaux d'enseignement, à la rentrée 2019, est de 13,7 en REP et 12,9 en REP+. Toutefois, dans certaines écoles, le déploiement des mesures afin de dédoubler les CP-CE1 de l'éducation prioritaire ne sera finalisé qu'à la rentrée 2020 afin de disposer d'une année supplémentaire pour résoudre les problèmes de locaux rencontrés. Dans l'académie de Créteil, l'effort particulier de recrutement a été maintenu pour l'année 2019 avec 1 800 postes offerts aux concours de professeurs des écoles auxquels se sont ajoutés 500 postes offerts au titre de la session supplémentaire. Ainsi, de nombreux moyens sont déployés en Seine-Saint-Denis afin d'améliorer les conditions d'enseignement et l'offre éducative du département. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est au cœur de l'action du ministère de l'éducation nationale. Ces enjeux dépassent l'école et sont prioritaires pour l'ensemble du gouvernement. Pour une école plus égalitaire, la répartition différenciée des moyens en fonction des besoins des territoires est un levier puissant. Il l'est d'autant plus qu'il est activé tôt, dès l'école primaire. De plus, à la suite du rapport du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de l'Assemblée nationale évaluant l'action de l'Etat en Seine-Saint-Denis remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, le Premier ministre a chargé le préfet de Seine-Saint-Denis de constituer cinq groupes de travail composés d'acteurs locaux et d'élus pour co-construire des propositions autour des principaux enjeux identifiés par le CEC dont l'éducation. Ce travail collectif a abouti à des propositions qui ont nourri le plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. Le plan d'action de transformation du département ainsi qu'un investissement massif de l'État sur les dix prochaines années ont été lancés par le gouvernement pour répondre aux difficultés que connaît le département. L'éducation fait partie intégrante de ce plan avec 4 mesures concrètes : - un dispositif de pré-recrutement (contrats de pré-professionalisation) est mis en place bénéficiant à 500 étudiants par an à horizon de trois ans. Il s'agit de financer les études de jeunes étudiants boursiers de Seine-Saint-Denis à partir de la deuxième année de licence sur un contrat de trois ans jusqu'au concours, ils exercent leur métier dans leur département durant ces 3 ans ; - des groupes d'appui éducatif localisé (GAEL) sont créés au niveau des 57 réseaux d'éducation prioritaire du département pour renforcer l'encadrement à l'intérieur et à l'extérieur des établissements ; - 20 M€ supplémentaires sont affectés pour la dotation de soutien à l'investissement public local, alimentés à hauteur de 2 M€ par an pendant dix ans, pour financer investissements d'immobilier scolaire réalisés par les collectivités locales en Seine-Saint-Denis ; - le dispositif « le choix de l'école » est étendu. Ce dispositif accompagne les jeunes diplômés sortant des grandes écoles vers l'enseignement et les collèges de l'éducation prioritaire de Seine-Saint-Denis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.