Sophie Auconie
Question N° 21468 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation que connaissent aujourd'hui les entreprises de dératisation. Alors que la pression exercée par les services vétérinaires quant au contrôle sanitaire des activités agricoles est de plus en plus forte, une circulaire, prise par le ministère, vise à interdire les produits rodonticides faits à base d'anticoagulants, principalement utilisés par la technique, dite, de l'appâtage permanent. En prohibant cette pratique, M. le ministre confronte les chefs d'entreprise de dératisation, mais aussi leurs clients, à un problème sanitaire, juridique et économique. Les rats sont porteurs de maladies, comme la leptospirose, pouvant mettre en danger la santé humaine de chacun. L'appâtage permanent permettait de prévenir l'infestation, or, le traitement curatif et les alternatives proposées ne suffisent plus à maîtriser les populations de rongeurs nuisibles. Afin d'obtenir les mêmes résultats, ces alternatives, telles que les pièges, devront être utilisées plus longtemps et le traitement coûtera, par conséquent, plus cher. Les entreprises de dératisation risquent alors de perdre une clientèle désormais insatisfaite. En outre, la circulaire rend l'activité des entreprises de dératisation immédiatement illégale. Ne disposant pas de délai leur permettant de s'adapter à la nouvelle réglementation avant son entrée en vigueur, les chefs d'entreprise sont dans l'incertitude totale quant au devenir de leur activité. En outre, la présente circulaire sur-transpose les directives européennes qui n'interdisent pas l'appâtage permanent mais régulent seulement son utilisation. Ce faisant, le ministère contredit les annonces faites par le Président de la République en 2018, lors de son discours au Congrès, quant à la fin de la sur-transposition de la législation européenne. Une réglementation de la sorte, conjuguée à des exigences sanitaires renforcées, n'étant pas supportable pour les chefs d'entreprises, elle lui demande ce qu'il entend faire face à cette situation ubuesque.
Réponse émise le 25 février 2020
La majorité des produits biocides rodenticides sont faits à base d'anticoagulants. Ces substances actives, à savoir la bromadiolone, le difénacoum, le brodifacoum, la chlorophacinone, le coumatétralyl, la diféthialone, le flocoumafen et la warfarine répondent à un voire deux critères d'exclusion du règlement européen encadrant leur utilisation. Elles ont cependant été réapprouvées en 2017 compte tenu notamment de leur large utilisation dans la lutte contre les rongeurs nuisibles. La bromadiolone et le difénacoum sont les deux substances qui peuvent être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur réapprobation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Sollicitée par le ministère de la transition écologique et solidaire, l'Anses a indiqué qu'à l'occasion du renouvellement des AMM de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum, certains metteurs sur le marché ont demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage jamais autorisé en France. L'Anses tient à rappeler que le difénacoum et la bromadiolone sont deux substances actives remplissant les critères d'exclusion et que les autorisations de produits contenant ces substances sont donc délivrées à titre dérogatoire (article 5.2 du règlement européen). De plus, l'usage en appâtage permanent de la bromadiolone et du difénacoum est possible mais pas imposé au regard des décisions européennes de renouvellement de l'approbation de ces substances actives. L'Anses précise ne pas avoir étendu l'autorisation des produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées ». Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant l'ensemble des éléments techniques permettant de justifier cette demande. »
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