Brahim Hammouche
Question N° 21476 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut précaire des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'a pas évolué depuis près de quinze ans. Fonctionnaires de l'État, ils sont chargés entre autres de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes sous mandat en assurant des fonctions d'enseignement et d'animation pédagogiques et en participant à la réalisation d'objectifs de formation et d'insertion professionnelles. Depuis 2004, aucune amélioration n'a en effet été apportée à la situation de ces agents qui couvrent pourtant un domaine d'actions très large : pas de campagne de recrutement, les avancements des agents sont bloqués depuis trois ans, les mobilités professionnelles sont réduites et les possibilités d'évolution de carrière sont au point mort. Pourtant, une solution a été apportée aux professeurs des écoles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en les rattachant aux services de l'éducation nationale, alors qu'ils étaient dans une situation équivalente à celles des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Or le rattachement à ce ministère tout en restant détaché auprès de la protection judiciaire de la jeunesse serait largement possible voir souhaitable, au regard notamment de la faible volumétrie de personnes (moins de 150) qui seraient concernées par cette mesure. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues afin de pallier ces différences de traitement et mettre ainsi fin à la précarité du statut de ces agents.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Dans le contexte de réduction des corps spécifiques dans l'ensemble de la fonction publique, la question du maintien d'un corps pour les 250 professeurs techniques de la protection judiciare de la jeunesse peut effectivement se poser. Une évolution statutaire des agents ne signifirait nullement que les missions et activités accomplies par ces professionnels disparaitraient, bien au contraire. La mission d'insertion professionnelle demeure un axe prioritaire de la prise en charge des mineurs confiés. La situation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sera examinée avec attention, avec les ministères concernés, pour voir si elle est transposable aux professeurs techniques exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
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