M'jid El Guerrab
Question N° 21509 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 16 juillet 2019
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français de l'étranger dans l'obtention de bourses et de logements sur critères sociaux. Leur situation très spécifique ne leur offre pas une procédure particulière adaptée à leur éloignement géographique. Or la dématérialisation complète des demandes de bourses permettrait un traitement plus rapide, plus efficace et plus accessible. Il serait aussi possible d'envisager de leur réserver un quota de logements du CROUS afin de rendre leur installation en France plus sereine. Enfin, le barème d'attribution de points d'éloignement dans les critères d'allocation de bourses est inadapté pour ces Français de l'étranger puisque la situation revient à considérer un étudiant éloigné de 250 kilomètres de son futur lieu d'étude de la même manière qu'un étudiant qui doit changer de pays. Or les situations sont très différentes, ce qui pourrait justifier un traitement différent. Dans ces conditions, il aimerait savoir si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation envisage d'adapter la procédure d'allocation des bourses et des logements du CROUS en faveur de ces étudiants français défavorisés et, le cas échéant, connaître précisément les mesures envisagées.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La demande de bourse sur critères sociaux doit être effectuée à l'aide du dossier social étudiant (DSE) par voie électronique en se connectant au Portail numérique « etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr », entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Ils sont pondérés d'un nombre de points de charge liés notamment à la distance entre domicile familial et le lieu de formation. En cas de distance supérieure ou égale à 250 kilomètres, l'étudiant bénéficie de deux points de charge. De plus, l'étudiant français à la charge de ses parents lorsque ceux-ci résident à l'étranger peut, sous certaines conditions liées au pays de résidence, bénéficier du maintien du paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires lorsqu'il n'a pas achevé ses études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse. En outre, l'étudiant qui souhaite obtenir un logement est invité à se rendre sur le portail étudiant (www.etudiant.gouv.fr), rubrique « vous loger ». Le critère de résidence des parents à l'étranger est notamment pris en compte pour l'attribution du logement. Une attention particulière est portée aux étudiants qui font le choix d'étudier loin de leur territoire d'origine. La situation des étudiants français, scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et qui choisissent de venir accomplir tout ou partie de leurs études supérieures en France, bénéficie d'un examen attentif de la part des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les CROUS sont ainsi appelés à veiller à examiner l'ensemble des moyens susceptibles de faciliter leur accueil à leur arrivée sur le territoire national et en particulier lors de leur demande de logement en résidence universitaire. A situation sociale équivalente, ces étudiants bénéficient, comme c'est déjà très généralement le cas pour l'ensemble des étudiants pénalisés par un éloignement familial important, d'un accueil prioritaire en résidence universitaire.
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