Patrice Perrot
Question N° 21527 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositifs fiscaux de valorisation des dons de produits alimentaires. Pour compléter les produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'un des piliers historiques de la politique européenne et ressource majeure des associations de distribution alimentaire en France, ces dernières s'appuient également sur les dons des entreprises de distribution, permettant par ailleurs de limiter le gaspillage alimentaire. Faisant suite aux récentes annonces du Président de la République et comme l'a indiqué le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, la baisse de l'impôt sur le revenu sera en partie financée par la réduction voire la suppression de certaines niches fiscales, en particulier de celles qui sont anti-écologiques ou anti-sociales, à hauteur d'au moins 1 milliard d'euros. Tout en comprenant l'objectif de justice sociale poursuivi, les associations s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une modification de la fiscalité du mécénat inscrite à l'article 238 bis du code, qu'elle prenne la forme d'une diminution du taux de défiscalisation ou d'un plafonnement du montant de l'avantage fiscal. Elles s'en inquiètent d'autant plus que le programme pluriannuel du FEAD arrive à son terme et que les négociations actuellement conduites au sein de l'Union européenne quant au programme 2021-2027, qui prévoient une fusion dudit fonds avec le Fonds social européen (FSE), coupant d'ailleurs le lien historique entre la PAC et le FEAD, ne leur donnent aucune visibilité sur cette part de leurs ressources. Sans méjuger le montant des avantages consentis aux entreprises de distribution, qui pèse sur le budget de l'État, il souhaite cependant appeler son attention sur les conséquences que pourraient avoir, sur l'action de ces associations auprès des plus démunis, une baisse des dons en nature provenant de celles-ci. Il lui demande de bien vouloir considérer les préoccupations des associations, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020 et de lui préciser les équilibres qui pourraient être recherchés en vue de répondre aux objectifs d'une meilleure justice fiscale sans toutefois fragiliser les missions de ces associations.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées par le Gouvernement, qui dans les faits ne concerneront que quelques grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.
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