Gabriel Serville
Question N° 21556 au Ministère de l'europe
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones de relevant pas de la juridiction nationale. En effet, en septembre 2018 s'est ouverte aux Nations unies la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Alors que la troisième et avant-dernière session de fond de cette Conférence intergouvernementale se tiendra à New-York du 19 au 30 août 2019, plusieurs autres événements internationaux majeurs viendront, dans les prochains mois, nous rappeler le rôle immense des océans, tant dans la régulation du système climatique mondial que dans le maintien de la biodiversité. Le GIEC publiera en septembre 2019 son rapport spécial sur l'océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique. En décembre 2019, aura lieu au Chili la Blue COP qui aura à cœur d'installer les océans au centre de la question climatique. Cette séquence politique en faveur de la protection des océans se poursuivra ensuite en 2020 en France avec le tenue à Marseille du Congrès mondial de la nature de l'UICN. Enfin, la Chine accueillera en octobre la COP15 de la Convention sur la diversité biologique. Ce calendrier politique conforte la Conférence intergouvernementale sur la haute mer comme un momentum politique historique en faveur de la protection des océans. La signature de l'Accord de Paris sur le climat en 2015 n'a été possible que grâce à la forte implication politique et diplomatique de la France pour porter ces enjeux environnementaux au plus haut niveau. Aujourd'hui, le pays a une nouvelle fois un rôle majeur à jouer dans ces négociations. La France dispose du deuxième domaine maritime mondial, ce qui fait de la France un acteur incontournable sur ces questions. De plus, la voix de la France compte dans le dialogue international et la tenue prochaine en France de deux événements internationaux majeurs (G7, Congrès mondial de la nature de l'UICN) lui donne la possibilité de créer avec les océans ce qu'elle est parvenue à faire pour le climat, c'est-à-dire un effet d'entraînement mondial en faveur de la protection des océans et de la biodiversité marine. Dans ces conditions, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement quand à un éventuel accord qui soit en mesure d'assurer une protection effective de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des services écosystémiques qu'elle fournit.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Le lien océan-climat est au centre de plusieurs rendez-vous comme la COP25 organisée par le Chili en décembre 2019 ou la publication le 25 septembre 2019 du rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur l'océan et la cryosphère dans un climat en évolution. L'océan a également fait partie des travaux du G7 en août dernier à Biarritz. Les prochains mois donneront aussi l'occasion de traiter de l'océan pour lui-même et pas uniquement dans sa relation avec le changement climatique. Ce sera le cas en juin 2020 à Marseille avec le Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) pour lequel un nombre déjà important de projets de motions portent sur l'océan ; il en ira de même en octobre 2020 en Chine avec la COP15 de la Convention sur la diversité biologique à laquelle il faut ajouter la réunion sur l'Objectif de développement durable 14 (ODD14) qui porte sur les océans et se tiendra à Lisbonne en juin 2020. Le réseau diplomatique français ainsi que les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont déjà mobilisés pour ces différents événements en lien avec les autres administrations françaises traitant des questions marines et maritimes, en particulier avec le ministère de la transition écologique et solidaire. La négociation du futur accord international contraignant portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des zones sous juridiction nationale prendra la forme d'un accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, en particulier de sa partie XII qui porte sur la protection et la préservation du milieu marin. L'acronyme de cette négociation est BBNJ (biodiversity beyond national jurisdiction). La France est une grande nation maritime. Elle est à la pointe de la recherche scientifique sur les mers et océans. Elle est économiquement active en haute mer et prône dans toutes les instances internationales le développement du concept d'économie bleue appliqué à tous les secteurs de l'économie maritime. La marine nationale dispose d'un savoir-faire lui permettant des interventions sur tous les océans du globe. Enfin la présence de collectivités ultramarines françaises sur chaque océan, sauf l'Océan arctique, est un atout important. Elle dispose du second domaine maritime au monde par sa Zone économique exclusive (ZEE) et son plateau continental et doit donc s'assurer, devant la communauté internationale, du bon état écologique de cet espace. Dans un tel contexte, la France se doit d'être présente efficacement dans la négociation BBNJ qui a officiellement débuté en septembre 2018 mais qui a fait l'objet de travaux préparatoires depuis 2007 auxquels elle a activement participé. Cette négociation a fait l'objet de plusieurs décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) ces trois dernières années pour assurer une organisation régulière du dialogue avec la société civile dans son ensemble ainsi qu'une organisation adaptée, au sein de l'administration, pour faire face aux multiples échéances de la négociation. Le MEAE a été à l'origine de l'ensemble de ces décisions du CIMER. La France négocie dans le cadre européen selon les règles communautaires de négociation d'un accord mixte, et la délégation française veille à être toujours présente et active dans les nombreux épisodes bruxellois de la négociation qui précèdent les épisodes onusiens. C'est en effet à Bruxelles que s'élabore entre les 28 Etats membres et la Commission européenne les positions que l'Union européenne défend au siège des Nations unies. La France promeut également les positions européennes auprès des Etats francophones d'Afrique ou des Etats du Pacifique. De même, le dialogue est permanent avec certains Etats industrialisés pour les amener à une attitude positive et constructive dans cet exercice (Japon, Corée, Etats-Unis, Canada etc.). Ces activités diplomatiques de négociations nécessitent l'implication du réseau diplomatique, qui va aller croissante dans les prochains mois, et celles des services centraux des ministères en particulier celui des directions du MEAE. La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies qui convoque la Conférence intergouvernementale de négociation a fixé, pour des raisons budgétaires, une première étape en 2020. La France travaille pour que cette étape soit aussi celle de la conclusion d'un accord. Mais elle veut un accord qui soit véritablement protecteur de la biodiversité en haute mer, qui soit novateur dans son approche écosystémique de l'Océan et qui veille à l'équilibre entre conservation et utilisation durable de la biodiversité, conscients de l'impossibilité pour l'humanité de se passer des ressources de l'océan. La France veut également que le plus grand nombre d'Etats puissent signer puis ratifier cet accord pour que son application représente une valeur ajoutée incontestable pour la biodiversité des océans. Il s'agit d'une négociation difficile, souvent technique dans laquelle tous les sujets sont liés et à laquelle la société civile doit avoir toute sa place. Tous les Etats ne partagent pas les ambitions françaises et européennes pour cet accord et les efforts de la France pour convaincre sont essentiels pour aboutir à un succès. Dans cette tâche, le MEAE est totalement mobilisé.
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