Fabien Lainé
Question N° 21562 au Ministère de la culture
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la pratique du bénévolat associée à la plongée archéologique. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), mention B est obligatoire pour tout responsable de fouille archéologique. Ce certificat n'est délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP), à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Actuellement, d'après la fiche DRASSM/SDA-DRASSM/MM/FR/2014 du ministère de la culture : « La participation comme bénévole à des chantiers à moins de 40 m de profondeur peut être retenue avec un brevet de plongeur sportif homologué et une dérogation accordée par une commission composée de professionnels de la plongée et de l'archéologie sous-marine. La demande de dérogation doit être déposée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines DRASSM (arrêté du 5 mars 1993) en faisant état du niveau de plongée et de l'aptitude médicale, et en accord avec le responsable du chantier considéré ». Force est de constater que de nombreuses structures font appel à des plongeurs bénévoles afin d'assurer la détection et l'étude du patrimoine archéologique, les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'État (diagnostics et fouilles préventives), ainsi que les interventions sous-marines et subaquatiques dans le cadre d'études biologiques et scientifiques. Prenons par exemple le cas de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public placé sous la double tutelle des ministères chargés de la culture et de la recherche qui s'appuie en grand partie sur l'action des bénévoles. Par ailleurs, la sous-direction de l'archéologie publie chaque année une liste des chantiers programmés ouverts aux bénévoles sur le territoire national ; les bénévoles représentent ainsi la grande majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie subaquatique tant sous l'eau douce que salée. Cependant, le service régional d'archéologie SRA Nouvelle-Aquitaine signale qu'avec les dispositions prévues par la législation du ministère du travail s'appliquant progressivement jusqu'à 2022, les plongeurs bénévoles seraient exclus de la pratique de l'archéologie marine et sous-aquatique. Ainsi, le SRA Nouvelle-Aquitaine, en opposition à ce qui est préconisé par le ministère de la culture, affirme qu'à ce jour plus aucune dérogation n'est accordée. Désormais, seuls les titulaires du CAH mention « travailleur hyperbare de la mention B » seraient habilités à exercer cette activité ; la législation ne permettrait la délivrance d'aucune dérogation à ce régime. De toute évidence, la recherche scientifique et archéologique seront alors impactées très négativement par l'application de ces dispositions. Il souhaite savoir s'il envisage de demander auprès du ministère du travail l'étude d'éventuelles prérogatives, voire le réexamen du règlement d'intervention bénévole dans ce milieu, et sous quels délais.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Conformément aux directives européennes régissant cette matière, le ministère du travail a souhaité faire évoluer la réglementation relative à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, afin de mieux garantir leur sécurité et de mieux préserver leur santé. Le code du travail, modifié par le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, renforce les obligations incombant aux employeurs dans ce domaine et prévoit que seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation ad hoc (article. R. 4461-27.-I.). Ces nouvelles dispositions s'appliquent naturellement à la pratique de l'archéologie sous marine et subaquatique, pour laquelle une mention spéciale a été créée, appelant la définition, par voie d'arrêté, de procédures particulières et de formations adaptées. L'arrêté relatif à la formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » a été signé le 11 juin dernier par les ministres chargés du travail et de la culture et a été publié au Journal officiel le 8 juillet 2020. Il s'applique uniquement aux travailleurs souhaitant obtenir ce certificat à l'issue d'une formation dispensée par des organismes habilités. Conformément au souhait du ministère de la culture, il préserve la possibilité aux archéologues expérimentés non professionnels, souvent issus du monde associatif, d'intervenir dans le cadre d'opérations d'archéologie autorisées par l'État, dûment encadrées par le manuel de procédures hyperbares du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service du ministère de la culture chargé de l'archéologie sous-marine et subaquatique, qui a été actualisé à cet effet.
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