Patrice Perrot
Question N° 21570 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants. L'objectif d'une école inclusive nécessite d'une part, que le système éducatif évolue pour pouvoir répondre aux besoins particuliers des élèves et d'autre part, qu'il s'appuie sur des professionnels, en particulier de ceux qui exercent actuellement dans les instituts spécialisés. Les familles des enfants sourds et malentendants craignent que l'objectif d'une école inclusive ne conduise, à moyens budgétaires constants, à réduire, de fait, l'offre scolaire des instituts et ne fragilise les équipes pluridisciplinaires qui y exercent et apportent leur soutien dans le cadre de parcours partagés entre milieu dit ordinaire et milieu spécialisé. Ils s'interrogent par ailleurs sur la préparation des établissements de l'éducation nationale à recevoir leurs enfants dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend construire une politique en matière de scolarisation des jeunes sourds qui prenne en compte la spécificité de leur handicap, garantisse un enseignement de qualité pour tous et préserve l'expertise des instituts spécialisés.
Réponse émise le 6 avril 2021
Lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, le Président de la République s'est engagé à renforcer le service public de l'école inclusive en garantissant à chaque élève en situation de handicap l'accès à une scolarisation adaptée à ses besoins éducatifs. L'évolution, en coopération, de l'offre scolaire et de l'offre médico-sociale, avec des modalités rénovées d'accompagnement, permet de proposer de multiples formes de scolarité adaptée aux élèves en situation de handicap : l'accompagnement par un établissement ou un service médico-social d'élèves scolarisés en inclusion individuelle, les dispositifs de scolarisation adaptée collective, tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), les classes d'autorégulation, les unités d'enseignement. Par ailleurs, la coopération s'exprime aussi par la possibilité pour l'école de recourir à la ressource en expertise et conseil du secteur médico-social, avec par exemple la mise en place depuis la rentrée 2019 des équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation. A la rentrée 2020, l'école a scolarisé 385.000 élèves en situation de handicap, soit une progression de 20% depuis 2017, grâce à différents dispositifs : - Adaptations pédagogiques (matériel, aménagement des activités) - Accompagnement : 8.000 nouveaux accompagnants ont été recrutés à la rentrée 2020, portant le nombre total d'élèves accompagnés à 220.000 (+18% en 1 an) - Classes dédiées : 367 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette dynamique, tous les nouveaux enseignants seront formés à l'Ecole inclusive à compter de la rentrée 2021 dans le cadre de leur formation initiale.
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