Patrice Perrot
Question N° 21578 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à l'information et à nombre de services publics. Santé, justice, médias, éducation, si la loi du loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'inscrire dans le droit des avancées. Dans les faits, les personnes sourdes ou malentendantes rencontrent de nombreux obstacles de communication qui sont notamment liées à l'insuffisance de traducteurs en langue des signes. Alors que le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat, que les deux dernières interventions télévisées du Président de la République ont été traduites en langue des signes, marquant un attachement à leur inclusion citoyenne, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir effectivement le droit des personnes sourdes à communiquer, dans leur vie quotidienne en langue des signes, reconnue comme langue officielle aux côtés de la langue orale française.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La langue des signes française (LSF) est considérée comme une langue de France et est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Récemment l'arrêté du 9 avril 2019 a modifié les arrêtés relatifs aux organisations et volumes horaires de la classe de seconde générale et technologique, du cycle terminal de la voie générale et du cycle terminal de la voie technologique pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française. L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. Les problématiques spécifiques à l'enseignement des jeunes sourds ont bien été identifiées dans le cadre de la concertation nationale autour de l'école inclusive et seront prises en compte dans la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance. L'enseignement ainsi organisé de la LSF permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications en octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé, par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF ou encore par le développement de solutions numériques permettant l'accès à des traductions ou transcriptions simultanées.
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