Mounir Belhamiti
Question N° 21612 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 16 juillet 2019

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M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de crise et de traitement des urgences hospitalières pour les malades psychiques. En effet, les orientations posées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont la mise en place revient aux Agences régionales de santé, semblent insuffisamment considérées dans plusieurs départements et notamment en Loire-Atlantique. L'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (ANAFAM) alerte les pouvoirs publics sur cette situation depuis plusieurs années. Les objectifs prioritaires sont de promouvoir une réelle coordination entre les intervenants auprès des malades et de leurs familles et aidants. À titre d'exemple, certaines personnes en grande souffrance psychique ne se déplacent pas aux urgences et la première prise en charge se fait souvent par des policiers et des gendarmes qui les conduisent à l'hôpital pour une prise en charge pas toujours très suivie et très coûteuse. Il semblerait plus rassurant et efficace de pouvoir faire appel à du personnel formé capable de faire des déplacements à domicile. Le Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 établit que concernant la réponse aux situations d'urgence, l'enjeu consiste à élaborer ou consolider un dispositif lisible, connu des usagers et des aidants, ainsi que par les acteurs susceptibles d'être saisis de la situation (y compris élus locaux, forces de l'ordre). Aussi, et suite aux avancées législatives récentes en matière de renforcement de prise en charge des personnes malades psychiques, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les capacités d'actions coordonnées dans tous les départements.

Retirée le 20 août 2019 (fin de mandat)