Benoit Potterie
Question N° 21658 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d'un décret d'application concernant un dispositif de la loi ELAN. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d'un centre-ville en difficulté. La loi ELAN a été votée il y a plus d'un an et le décret d'application de ce dispositif n'est pas encore paru. Il s'étonne de ce délai relativement long, qui reporte d'autant les résultats attendus de la politique du Gouvernement. En conséquence, il l'interroge le ministre sur la date attendue de publication dudit décret.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les alinéas 5 à 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »., désormais codifiés à l'article L. 752-1-2 du code de commerce, donnent faculté au représentant de l'Etat dans le département de suspendre, par arrêté, après avis ou à la demande des élus concernés, l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour des projets, soumis à AEC, devant s'implanter soit dans des communes signataires de conventions d'opérations de revitalisation du territoire (ORT) en dehors des secteurs d'intervention définis par les conventions (c'est-à-dire « en périphérie » le plus souvent), soit dans des communes non signataires de conventions ORT, mais membres d'EPCI signataires ou limitrophes d'EPCI signataires. Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale paru au Journal officiel du 28 juillet prévoit les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour : - les conditions d'exercice par le préfet de sa faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), - les conditions de la saisine du préfet par les élus « concernés » (principalement maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataires de conventions d'opération de revitalisation de territoire/ORT), - les conditions de l'éventuelle prorogation de la suspension et de reprise de la procédure après suspension.
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