Jacques Marilossian
Question N° 2167 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de délivrance par l'URSSAF d'attestations de fournitures de déclaration sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation des appels d'offres impose au donneur d'ordres de vérifier la situation de ses fournisseurs en leur demandant des attestations de déclaration sociale. Cependant, si l'entreprise-fournisseur a choisi d'étaler ses charges patronales, par obligation économique ou par stratégie, l'URSSAF refuse de lui fournir ces attestations. L'absence de ces déclarations empêche ainsi l'entreprise de candidater. Cette situation accroît les difficultés de l'entreprise-fournisseur en l'empêchant d'acquérir de nouveaux clients, ce qui peut provoquer l'arrêt net de sa croissance voire une cessation de paiement. À l'heure où le Gouvernement se fixe comme objectif la simplification des contraintes pesant sur les entreprises, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce problème caractéristique des PME dont l'activité est inter-entreprises (« business to business »).
Réponse émise le 5 juin 2018
L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013, prévoit que l'attestation est délivrée par l'organisme de recouvrement dès lors que l'entreprise acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité ou, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Ainsi, si une entreprise souhaite échelonner le paiement de ses cotisations patronales, qu'elle le fait en accord avec l'URSSAF créancière et qu'elle respecte le plan convenu, elle peut candidater aux marchés publics.
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