Christian Hutin
Question N° 2168 au Ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « don de jours de repos » (article L. 1225-65-1 et article L. 1225-65-2). En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n'est applicable qu'à un parent ayant un enfant gravement malade. L'expérience montre l'efficacité et l'humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d'une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d'un ou d'une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d'élargir cette loi aux ayants droits directs (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n'est pas le cas actuellement. L'élargissement du dispositif à l'époux/l'épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il lui serait possible de prendre afin d'élargir ce dispositif « don de jours de repos ».
Réponse émise le 9 janvier 2018
La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a sécurisé une pratique née au sein d'entreprises et a permis la mise en œuvre des dons par accords collectifs. Ainsi, par accord collectif, certaines entreprises ont étendu le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de congés aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est gravement malade. Par ces accords, les partenaires sociaux s'accordent sur une utilisation du don de congés plus large que celle prévue par la loi et peuvent ainsi s'adapter aux situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. En outre, les partenaires sociaux peuvent se montrer particulièrement volontaristes pour accompagner les actions de solidarité des salariés et des entreprises : par exemple, le fonds de solidarité ouvert pour récolter les dons de jours peut être sollicité pour des actions humanitaires ou sociales, réalisées avec des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le Gouvernement s'est récemment prononcé en faveur de la proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le dispositif envisagé est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ainsi, la négociation collective permet d'adapter les dispositifs de dons de congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre et le Gouvernement est favorable à la sécurisation de ces dispositifs, qu'il s'agisse de ceux bénéficiant aux salariés d'enfants gravement malades ou de ceux bénéficiant aux salariés aidants.
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