François-Michel Lambert
Question N° 21704 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un projet de décret visant à la déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé au niveau du préfet de département. De prime abord, ce projet de décret, tel qu'il est présenté sur le site gouvernemental des décisions publiques, semble aller dans le bon sens : « Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé ». Force est tout de même de constater que la déconcentration n'est pas, lorsqu'il est question de « la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale », la réponse la plus adaptée. En confiant aux préfets de départements les autorisations, cela amènera inévitablement un traitement différencié de la gestion des sites classés sur le territoire national, en raison de : la place et du rôle des préfets, de leurs potentielles méconnaissances du terrain dû à la durée de leur mandat compris en moyenne entre 3 à 5 ans, de leurs différentes sensibilités aux enjeux environnementaux et aux différentes pressions locales, politiques, économiques auxquelles le préfet est davantage soumis que le ministre et ses services. Par ailleurs, le caractère solennel de la décision ministérielle se révèle plus appropriée à l'heure de la préservation des sites environnementaux. Dès lors, la supposée lourdeur administrative pour la protection de l'environnement n'est-elle pas un mal nécessaire, au regard notamment des conséquences désastreuses de l'arrêté du 4 mai 2017, confiant désormais aux préfets la protection des cours d'eau ? Dans ce cas, il ne s'agit pas de faire des suppositions comme avec le projet de décret mais bien de constater les conséquences de la déconcentration, délivrés par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sous tutelle du ministère de la transition énergétique (1er juillet 2017) : « les rapports de force ont conduit à une réduction, parfois forte par rapport au référentiel national, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l'ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation ». Ainsi entre 20 % à 30 % des cours d'eaux ont « disparu » administrativement, c'est-à-dire qu'ils ne sont plus protégés (avec des disparités édifiantes selon les départements). Par conséquent, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour garantir une gestion durable des sites classés sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)