Pierre Dharréville
Question N° 21712 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles mis en œuvre dans les EHPAD privés. La mort récente, le 31 mars 2019, de cinq personnes suite à une intoxication alimentaire dans un EHPAD de Lherm a rappelé l'indécence de la situation dans certains EHPAD et l'urgence de la situation. Cet établissement appartient au groupe Korian, qui a multiplié par deux le montant des dividendes versés à ses actionnaires en cinq ans. Dans le même temps, les mouvements de grève et les témoignages alarmants du personnel de ces établissements se multiplient. Rationnement des repas, du matériel de soin et d'hygiène, travail à la chaîne, temps passé avec les résidents réduit, la situation est grave et indécente. Cette situation révèle le manque de contrôle qui s'exerce sur les EHPAD privés. Selon le rapport Libault, le taux d'encadrement est inférieur, et le reste à charge demeure en moyenne beaucoup plus élevé que dans les établissements publics. De plus, seulement une minorité d'établissements sont habilités à recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Les EHPAD publics qui sont, eux, tous habilités, ont vu leur nombre baisser au niveau national par rapport aux établissements privés, ce qui accentue encore les inégalités. Le contrôle qu'exerce l'État sur ces établissements est, aujourd'hui, très insuffisant. Ce sont des vies qui sont en jeu. Après lecture du rapport Libault, qui servira de base aux futurs travaux parlementaires sur le sujet de la dépendance, il apparaît que la question du contrôle des EHPAD privés demeure sans réponse. Il souhaite donc connaître les moyens d'actions du Gouvernement pour s'assurer que les résidents des EHPAD bénéficient des conditions de traitement dignes, décentes et de bonne qualité pour favoriser la remontée des signalement d'alertes et les contrôles, ainsi que pour intensifier les sanctions appliquées à l'égard des établissements fautifs.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre et vont continués à l'être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Afin d'augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M€ ont ainsi été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d'échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu'un plan pour les métiers du grand âge ont été lancés début juillet. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement.
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