Fiona Lazaar
Question N° 21718 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des réseaux de distribution d'eau. Les Assises de l'eau, lancées le 27 avril 2018 et dont la première séquence a été clôturée le 29 août 2018 par le Premier ministre, ont mis à jour l'état vieillissant des réseaux d'eau et d'assainissement. En effet, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable est aujourd'hui de 79,6 %, ce qui signifie concrètement que pour cinq litres d'eau potable injectés dans le réseau, plus d'un litre est perdu avant consommation. Face à ce non-sens, tant écologique qu'économique, la première séquence des Assises de l'eau a abouti à 17 mesures relatives à la relance de l'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement. Ces assises ont ainsi acté une relance des investissements dans les infrastructures, avec pour objectif d'accroître ces investissements de cinq milliards d'euros, en les portant de 36 milliards à 41 milliards d'euros sur la période 2019-2024. Ces mesures doivent notamment permettre aux collectivités de disposer d'une meilleure connaissance de leurs réseaux, de manière à réaliser les investissements opportuns. Il s'agit également de faciliter les conditions d'emprunt des collectivités territoriales en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau. À ce titre, le Premier ministre a annoncé une mobilisation de la caisse des dépôts et consignations qui consacrera deux milliards d'euros sur cinq ans pour favoriser la relance des investissements. L'ensemble des mesures annoncées à l'occasion de ces Assises doit permettre d'accélérer le renouvellement des installations d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations, ce que salue la députée. Aussi, elle souhaiterait connaître, près d'un an après la conclusion de la première séquence des Assises de l'eau, l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures visant à améliorer la qualité des infrastructures de distribution de l'eau, ce qui constitue un impératif majeur tant sur le plan économique et écologique que sur le plan de la qualité de vie des habitants.
Réponse émise le 25 février 2020
Un bilan de la mise en œuvre des 17 mesures annoncées dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau a été effectué lors du comité de pilotage dédié au suivi des Assises de l'eau (séquences 1 et 2) qui s'est déroulé le 25 septembre 2019. Ainsi, à cette date, près de la moitié des mesures est achevée. Il s'agit par exemple des mesures portant sur l'accompagnement financier des agences de l'eau, de la mesure 9 sur la révision de la charte eau et assainissement dans les DOM et de la mesure 14 portant sur la mise en place du contrat stratégique de la filière eau. Les autres mesures sont en cours de mise en œuvre. Il s'agit par exemple de la mesure 7 sur la modernisation du dispositif des redevances des agences de l'eau, de la mesure 10 sur la publication des résultats des services d'eau et d'assainissement via le remplissage de la base de données SISPEA ou de la mesure 17 sur la tarification sociale de l'eau. Concernant les mesures financières et notamment la mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations, les premiers résultats sont très encourageants puisque 370 millions d'euros ont d'ores et déjà été engagés au 30 juin 2019 sur les 2 milliards d'euros de prêts prévus dans le cadre des Assises de l'eau.
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