Fabien Matras
Question N° 21763 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage. En effet, la date d'entrée en vigueur du nouveau système de financement semble provoquer une rupture d'égalité entre les centres de formation des apprentis (CFA). L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes paritaires, appelés opérateurs de compétences, selon un degré déterminé par les branches professionnelles. Ce principe, inscrit à l'article 6332-1 du code du travail, a été complété par le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 qui détermine les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par ces opérateurs, en fonction des diplômes ou titres professionnels : nature des dépenses de fonctionnement, charges de gestion administrative et les charges de production, les charges d'amortissement annuelles, dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans. Ce système de financement (« coût contrat ») via les opérateurs de compétence viendra ainsi se substituer à la prise en charge des contrats conclus sous convention régionales dont le coût est publié par le préfet de région (appelé « coûts préfectoraux »). Favorisant l'apprentissage, le nouveau système, qui prévoit notamment de prendre en charge les frais annexes à la formation pour faciliter l'intégration des apprentis et l'attractivité des CFA, doit entrer en vigueur pour tous les nouveaux contrats d'apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, dans de nombreux cas, « les coûts contrats » qui ont été publiés par France Compétence en début d'année 2019 se sont avérés supérieurs (jusqu'à 50 %) aux coûts préfectoraux. En effet, les niveaux de prises en charge déterminés par les branches et retenus par France Compétences sont plus avantageux pour les contrats conclus par les CFA à partir de 2020, créant une rupture d'égalité avec les diplômes qui commenceront en septembre 2019. Ainsi, le financement des diplômes pourrait ainsi varier du simple au double pour un contrat conclu trois mois avant l'entrée en vigueur du système. Cette mesure risque de nuire à l'équilibre financier des CFA anciennement installés qui ne percevront plus les aides complémentaires des régions fin 2019, alors que se développe une logique de marché qui incite les opérateurs privés à développer de nouveaux centres de formations. Le renouveau de la formation et la stimulation de l'activité économique qui en découlent sont une nécessité, mais le présent système risque de pénaliser 74 000 contrats prévus entre septembre et décembre 2019, créant un manque à gagner estimé à 200 millions d'euros pour les CFA des chambres des métiers et de l'artisanat, ce qui aurait également des conséquences négatives sur les territoires concernés. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder un droit d'option pour les contrats conclus sous convention régionale entre le mois de septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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