Annie Chapelier
Question N° 21765 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la formation à l'installation en agriculture. Habilité par arrêté le 30 novembre 2001, VIVEA est le fonds d'assurance destiné à la formation des actifs non-salariés-agricoles installés tels que les chefs d'exploitation agricole, les entrepreneurs du paysage, les collaborateurs ou collaboratrices d'exploitation. Ces contributeurs et contributrices ont donc la possibilité de bénéficier, chaque année, d'aides à la formation sous la forme d'une prise en charge totale ou partielle par VIVEA des frais pédagogiques occasionnés. Cependant, concernant les droits des personnes en parcours d'installation, les règles d'éligibilité au financement VIVEA se sont considérablement durcies depuis une décision du conseil d'administration en date du 23 octobre 2018. En effet, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend éligible au financement de VIVEA, et sous respect de certains critères bien définis, des actions de formation à destination de créateurs ou de repreneurs d'exploitation. Et par souci de conformité avec la loi, le conseil d'administration a donc pris la décision de renforcer les conditions d'attribution des aides à la formation. De ce fait, à compter du 1er janvier 2019, les porteurs de projet agricole ne peuvent obtenir l'attestation de financement VIVEA que - s'ils bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pensé en partenariat avec deux conseillers d'un centre d'élaboration du PPP - et qu'ils ne peuvent mobiliser aucun autre mode de financement pour les formations (compte personnel de formation ou conseil régional). Ce plan de professionnalisation personnalisé (PPP) regroupe les préconisations essentielles permettant au candidat éligible de se préparer et de se confronter aux responsabilités qui seront les siennes. Les formations finançables par VIVEA sont exclusivement les formations dites « indispensables » prescrites au sein du PPP ou « professionnalisantes » qui favorisent l'acquisition de compétences. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'installation des nouveaux agriculteurs non éligibles au financement VIVEA.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le plan de professionnalisation personnalisé, qui est l'outil pivot de la démarche de préparation à l'installation, permet à chaque porteur de projet de développer de nouvelles compétences et de structurer son projet en vue d'une installation réussie et pérenne. L'accueil, l'information et l'orientation des porteurs de projet sont réalisés par le point accueil installation (PAI). En fonction du profil, des compétences acquises et du niveau de maturité du projet d'installation, les porteurs de projet sont orientés vers une structure partenaire du PAI ou vers le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP). Le ministère alloue chaque année des crédits aux PAI et aux CEPPP pour accompagner tous les porteurs de projet, qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial. Le financement des actions de formation suivies par les créateurs et repreneurs d'entreprise peut relever de plusieurs sources et notamment du compte personnel de formation (CPF), dont les conditions d'utilisation ont été révisées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les personnes en reconversion professionnelle peuvent également recourir au CPF de transition professionnelle et pour les moins de 30 ans au contrat d'apprentissage. Les comités régionaux installation/transmission, qui sont les instances territoriales de pilotage de la politique de l'installation en agriculture, se sont réunis durant le premier trimestre 2019 afin de recenser et de faire connaître les financements mobilisables dans chaque région. Des actions ont été mises en œuvre par le ministère pour permettre aux structures chargées d'accompagner les porteurs de projet de s'approprier le nouveau cadre fixé par la loi du 5 septembre 2018. Les organismes de formation et les porteurs de projet peuvent notamment mobiliser les dispositions du décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatives au financement par le CPF d'actions visant à la création ou à la reprise d'une entreprise. Par ailleurs, les actions mises en œuvre dans le cadre du programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture et financées par le ministère, les dispositifs d'accompagnement de Pôle emploi et les financements des conseils régionaux permettent aux personnes souhaitant s'installer en tant que chef d'exploitation agricole de se former en vue de leur installation. De plus, les créateurs et les repreneurs d'entreprises ne disposant d'aucun moyen de financement peuvent être pris en charge par le fonds de formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA).
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