Éric Woerth
Question N° 21783 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre une disproportion entre le coût de la taxe d'aménagement et la précarité de l'atelier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse émise le 24 décembre 2019
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Elle n'est pas applicable au réaménagement des bâtiments existants. Toutefois, le dispositif de l'article L. 331-12 prévoit un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire sur les locaux à usage artisanal et leurs annexes. En effet, le législateur a prévu cet abattement dans le but de soutenir ces activités et emplois de cette profession réglementée. Les activités ayant la qualification d'artisanales sont celles immatriculées au répertoire des métiers. La liste est annexée au Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Selon l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « l'artisan exerce une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. » À ce jour, l'artiste-plasticien, à la différence de l'artisan, conçoit et réalise des œuvres. Il n'entre pas dans la catégorie d'une activité artisanale au sens du répertoire des Métiers. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer le régime fiscal pour les constructions réalisées par les artistes.
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