Fiona Lazaar
Question N° 21822 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les enjeux de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. Alors que les patients et leurs proches sont déjà confrontés au poids de la maladie, ils doivent en effet faire face quotidiennement à des difficultés pour accéder à leurs droits et trouver des informations sur les démarches à engager. La complexité des démarches administratives pour les malades et leurs proches constitue une charge supplémentaire, altère la qualité de vie des personnes touchées et va à l'encontre de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité ont l'ambition de construire, notamment à travers le rapport « Plus simple la vie » remis au Gouvernement le 28 mai 2018. D'une part, Mme la députée veut souligner la nécessité de faciliter l'accès aux informations pour les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Dans cette optique, le centre de ressources et de formation à l'éducation du patient (Cerfep) et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ont réalisé, avec l'appui de l'ARS Hauts-de-France, un « guide pratique des dispositifs en région Hauts-de-France » afin d'accompagner les patients et leurs aidants dans leurs démarches. Ce guide recense l'ensemble des démarches en termes de parcours de soin, d'accompagnement financier, de vie familiale et professionnelle pour les malades et leurs proches dans les Hauts-de-France. Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un tel guide est envisageable dans chaque région afin de faciliter les démarches pour tous les patients. D'autre part, il lui apparaît nécessaire de faciliter les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il est estimé qu'un bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) doit en moyenne renouveler neuf à dix fois au cours de sa vie, même lorsque le handicap est irréversible. Conscient de cet impératif, le Gouvernement a décidé d'assouplir les modalités de renouvellement des demandes d'AAH. Mme la députée souhaiterait avoir accès à un état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure, notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour faciliter plus généralement les démarches administratives, notamment à travers le levier numérique, pour les personnes atteintes de maladies de longue durée.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Les personnes en situation de handicap et leurs aidants ont en effet besoin d'être accueillis, informés, orientés et accompagnées dans leurs démarches d'accès aux droits. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, pour cette raison, confié aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) les missions d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. La mise en ligne en 2020 d'une plateforme d'informations et de services « Mon Parcours Handicap » confiée à la Caisse des Dépôts et à la CNSA, permet, dans le respect d'un très haut niveau d'accessibilité, de réunir l'ensemble des informations relatives au parcours d'une personne en situation de handicap (droits, emploi, scolarité…) et à proposer des services personnalisés, aux personnes handicapées. La première rubrique de cette plateforme, consacrée à l'emploi et à la formation, et plus particulièrement à l'apprentissage a été mise en ligne début 2020, de nouvelles "briques" relative à la scolarité et bientôt à l'enseig, nement supérieur ont été produites. La stratégie « Agir pour les aidants » 2020-2022 présentée le 23 octobre 2019 s'est saisie de la question de l'information en prévoyant la labellisation de lieux « je réponds aux aînés » et « je réponds au aidants » ainsi qu'un numéro national d'information S'agissant des chantiers de simplification menés pour faciliter les démarches, le Gouvernement conduit depuis 2017 une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
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