Pierre Dharréville
Question N° 21831 au Ministère de l'europe
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de l'entreprise EGIS, dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constitue le principal actionnaire, à hauteur de 75 %, dans le projet de construction du tramway reliant Jérusalem ouest aux colonies israéliennes implantées dans la Jérusalem est palestinienne. Ce projet viole le droit international, il est en contradiction flagrante avec les dénonciations récurrentes du Gouvernement face à la poursuite de la colonisation israélienne. L'association France Palestine Solidarité, a lancé en vain plusieurs tentatives d'échanges avec EGIS ainsi que la CDC, chacune des entreprises déclinant sa responsabilité ou son pouvoir de décision sur le sujet. Pourtant, une autre entreprise à capitaux publics, SYSTRA, dont un des actionnaires est la SNCF, a renoncé à participer à ce projet, notamment à la suite de la publication d'un rapport collectif d'organisation syndicales et associations françaises, dénonçant l'implication des entreprises françaises sur ce projet, au motif qu'il contrevenait au droit international public. Il lui demande qu'EGIS en fasse de même, afin que les deniers publics cessent de financer l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.
Réponse émise le 7 janvier 2020
La France, comme la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne systématiquement les décisions des autorités israéliennes de construire de nouveaux logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. De même la France condamne les démolitions et les évacuations qui participent de la même stratégie. Des messages clairs sont passés aux autorités israéliennes les appelant à abandonner la stratégie de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats, avec Jérusalem comme capitale deux Etats. Le droit international est tout aussi clair sur la question de Jérusalem, qui a vocation à devenir la capitale des deux Etats : son statut devra être réglé dans le cadre d'un accord de paix définitif entre Israéliens et Palestiniens. En l'absence de solution négociée, aucune souveraineté n'est reconnue sur la ville de Jérusalem. Dans ce cadre, toute décision, y compris la construction d'infrastructures consistant à relier Jérusalem-Ouest à Jérusalem-Est et aux colonies de Cisjordanie, qui contribuerait à remettre en cause les caractéristiques fondamentales de la ville, contreviendrait par là-même au droit international, et notamment aux résolutions des Nations unies sur Jérusalem, ainsi qu'au droit international humanitaire. En conséquence, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en garde les entreprises françaises sur les risques juridiques, économiques et réputationnels qu'elles encourent en participant à des projets dans les colonies israéliennes et les territoires occupés. Ces messages sont notamment publiés en ligne, en particulier sur la fiche Conseil aux voyageurs, et sont régulièrement rappelés aux entreprises concernées par l'ensemble des services de l'Etat. La France reste fortement engagée en faveur d'une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la solution à deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale.
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