Michèle Victory
Question N° 21839 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des aides dues suite aux expositions à l'amiante car le site n'est pas reconnu sur la bonne commune. Les conséquences et les préjudices pour les salariés sont très nombreux et portent une atteinte grave à leurs droits qui ne sont pas reconnus. Les dossiers sont bloqués à la CARSAT à Marseille. De plus, de nombreux salariés ou ex salariés ne peuvent bénéficier de départs anticipés à la retraite comme cela été prévu, ils sont considérés comme démissionnaires de la société si ils font valoir leurs droits à la reconnaissance de la maladie. Il reste aussi le problème des sous-traitants qui ne peuvent pas prouver leur présence sur les chantiers concernés et ne sont pas pris en compte par la Carsat. À ce stade, il n'est pas possible à Mme la députée d'identifier la cause de cette erreur aux multiples conséquences. S'agit-il d'une faute de retranscription suite à une décision de justice ? S'agit-il d'une erreur de greffe ? Toujours est-il que de nombreux salariés se voient exclus de la possibilité de faire respecter leurs droits. Elle lui demande donc lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)