Fiona Lazaar
Question N° 21845 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 juillet 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Réponse émise le 1er mars 2022
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ces aidants souffrent généralement d'isolement, d'épuisement et d'un manque de reconnaissance. Lancée le 23 octobre 2019, la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » vise à répondre aux besoins quotidiens des proches aidants, notamment : la rupture de l'isolement, le soutien aux jeunes aidants, l'accès à de nouveaux droits sociaux, le renforcement de leur suivi médical, la mise en œuvre de solutions de répit, ainsi que la facilitation de leurs démarches administratives et de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Le développement de solutions de répit, partout en France, qui est un des axes forts de la stratégie, a connu de nombreux progrès depuis deux ans grâce à l'action du Gouvernement, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) et les collectivités. La stratégie nationale prévoit plus de 105 millions d'euros sur trois ans afin de conforter l'offre de répit à destination des personnes en situation de handicap et des personnes âgées sur l'ensemble du territoire. Le guide « Besoin de répit » publié début décembre 2021, élaboré en concertation avec les acteurs, améliore l'information des aidants et ainsi les appuyer dans leur recherche de solutions de répit à travail 17 fiches repères. Par ailleurs, le développement des communautés 360 et du numéro unique 0800 360 360, ainsi que le portail Ma Boussole Aidants, permettent de renforcer l'accès aux solutions de répit en favorisant l'information et le parcours de l'aidant. La couverture du territoire national en plateformes d'accompagnement et de répit est désormais presque achevée, avec 220 structures déployées et une moyenne d'environ deux plateformes par départements. Seuls 5 départements n'en disposent pas à ce stade. Ces plateformes sont désormais ouvertes au champ du handicap. Elles ont aussi vu leurs missions renforcées grâce au développement de prestations de soutien psychologique ou de relayage par exemple. Afin de soutenir les solutions de répit à domicile, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre d'interventions de relayage est prolongée de deux ans, jusqu'en 2023. Elle permet à l'aidant d'être relayé, à domicile, par un professionnel, jusqu'à 6 jours consécutifs et 24/24h. L'expérimentation sera par ailleurs désormais étendue aux salariés du secteur public, afin d'élargir l'accès à cette solution de répit. Enfin, le gouvernement s'est engagé à soutenir les métiers de l'aide à domicile, qui sont des relais essentiels pour les aidants. Le budget de la sécurité sociale pour 2022 acte cet engagement avec des concours financiers de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie pour les Départements en forte augmentation.
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