David Habib
Question N° 21875 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 juillet 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la consultation du relevé d'information intégral. En effet, l'obtention du relevé d'information intégral demande l'envoi d'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée (créant un coût pour l'usager), avec les pièces justificatives demandées (photocopie du permis de conduire en plus d'une pièce d'identité), ou de se déplacer directement en préfecture, déplacement que tout le monde ne peut effectuer. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème et faciliter un possible passage à la consultation numérique.
Réponse émise le 17 novembre 2020
L'article L. 225-3 du code de la route dispose que le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette communication est assurée par le préfet du département de domicile de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-6 du même code. Ainsi, eu égard aux données à caractère personnel contenues dans le relevé intégral, il appartient aux services préfectoraux de s'assurer de la délivrance de ce document au bon titulaire du permis de conduire concerné, d'où la nécessité de pouvoir justifier de son identité. Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration que l'accès aux documents administratifs peut s'exercer par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret. L'administration peut, ainsi, mettre à la charge des demandeurs le coût de reproduction ainsi que les frais d'envoi en application des dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. Néanmoins, afin de faciliter la délivrance du relevé intégral au titulaire du permis de conduire, le site Internet « télépoints », service en ligne, actuellement destiné à la consultation du nombre de points sera amélioré, au cours de l'année 2021, d'une version permettant au titulaire du permis de télécharger lui-même, en ligne, son relevé intégral au format PDF, donc sans frais supplémentaires à sa charge, ni obligation de produire certains documents.
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