Jean-Louis Masson
Question N° 21885 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 juillet 2019

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail », la représentativité patronale dans le dialogue social au sein des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel est fixée à 70 % selon le nombre de salariés des entreprises dans chaque organisation patronale et à 30 % selon le nombre d'entreprises adhérentes à chaque organisation patronale. Toutefois, ce critère apparaît très défavorable aux TPE-PME alors que la part de ces entreprises représente 46 % au regard du nombre total de salariés en équivalent temps plein en France selon l'INSEE en 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à la disproportion des grandes entreprises dans la représentativité patronale.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)