Jean-François Parigi
Question N° 21895 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur formation à l'École nationale d'aviation civile ou dans une école spécialisée, sont passés par un aéroclub, qui est la première passerelle dans le monde du pilotage. Le maillage territorial des aérodromes permet à la France d'être le deuxième pays aéronautique au monde. Il est donc essentiel de le sauvegarder. Dans une logique de rentabilité le groupe ADP pourrait faire le choix de se séparer de ces aérodromes dont la surface représente 1 313 hectares. Autant de terrains convoités par les promoteurs de projets immobiliers, commerciaux ou encore industriels. Lors du processus de décentralisation des plateformes aéroportuaires engagé de 2004 à 2007, 150 aérodromes appartenant à l'État ont été transféré à des collectivités locales ou groupements. La situation budgétaire actuelle des collectivités et des CCI (chambres de commerce et d'industrie) ne leur permettra pas d'acquérir les aérodromes du groupe ADP afin de préserver les activités des aéroclubs. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte préserver les aérodromes franciliens en se portant acquéreur de ces plateformes. À défaut, il lui demande s'il va s'assurer d'un encadrement des loyers, redevances dans les aérodromes privatisés du groupe ADP afin que les aéroclubs puissent poursuivre leurs activités.
Réponse émise le 3 mars 2020
Le groupe Aéroports de Paris (ADP) est soumis à des obligations de service public aéroportuaire fixées par décret. La loi Pacte renforce les pouvoirs de contrôle de l'Etat. En particulier, s'agissant des aéroclubs, la loi a été amendée pour prévoir une disposition spécifique pour les protéger. Le cahier des charges d'ADP devra en effet en prévoir les modalités selon lesquelles ADP assurera « les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique » (article 131 de la loi Pacte). Ce principe général permettra d'assurer que l'activité d'aviation générale n'est pas affectée par une hausse brutale des tarifs ou une restriction du foncier disponible. Conscient du caractère structurant de ces aérodromes pour l'aviation de loisir en Ile-de-France, le Gouvernement veillera donc à ce qu'ADP poursuive le développement de l'activité d'aviation générale sur ces plateformes. Concernant les redevances aéroportuaires, elles sont encadrées par le principe général fixé à l'article 6325-1 du code des transports, qui est également applicable à l'aviation légère sur les petits aérodromes : ces redevances ne doivent pas excéder le coût du service rendu. Le respect de ces dispositions est soumis au contrôle du juge. Concernant les loyers prévus par les baux pour occupation du foncier dédié à l'aéroclub, il n'existe pas de régulation. Néanmoins, l'obligation générale d'ADP dans la loi à l'égard des aéroclubs devrait permettre d'éviter les excès. Enfin, concernant le foncier disponible, la loi prévoit qu'ADP ne pourra pas céder des terrains sans l'accord de l'Etat.
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