Benoit Potterie
Question N° 21915 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement, dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or le CETA prévoit l'augmentation des quotas d'importation à droits de douane réduits de viande bovine et porcine en provenance du Canada. Ainsi, plusieurs organisations syndicales d'agriculteurs dénoncent le risque d'importation de viande produite dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes et encore moins les normes françaises. Les animaux sont parfois élevés avec des substances strictement interdites en Europe, avec de la farine animale ou encore de l'alimentation majoritairement OGM. De plus, le principe de précaution est moins contraignant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Dans ces conditions, et pour ne pas déstabiliser les filières françaises que l'on veut de plus en plus qualitatives pour les consommateurs, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre afin de faire respecter l'exigence de l'article 44 de la loi EGALIM sur des produits qui arrivent sur le territoire français en provenance du Canada dans le cadre de l'accord CETA.
Réponse émise le 27 août 2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.
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