Joaquim Pueyo
Question N° 21921 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de développement des vergers. Tout d'abord, la production cidricole traditionnelle est associée à une production laitière, ce qui donne aux fermes concernées plusieurs atouts environnementaux. Des productions complémentaires (élevage, cultures pour le fourrage des animaux, prairies, vergers) qui relèvent d'une économie circulaire et du modèle agro-écologique que tous s'accordent aujourd'hui à promouvoir. Naturellement, ce modèle agricole, économe en consommation énergétique, offre une qualité paysagère exceptionnelle (les vergers évoqués se situent dans le parc régional Normandie-Maine), de nombreux intérêts dans le cadre du maintien de la biodiversité et une action probante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Qui dit verger, dit présence de haies, d'animaux et d'une flore prairiale riche. Il convient de souligner enfin que ces structures agricoles sont pourvoyeuses d'emplois et jouent un rôle important dans le maintien du tissu humain des territoires ruraux. Ce modèle et sa multiplication sont enviés. Pourtant, il est fragile. Le modèle agricole hérité de la seconde moitié du XXe a poussé les agriculteurs à spécialiser et intensifier les productions, phénomène largement encouragé par la PAC. Ceux et celles qui se sont employés à garder un équilibre entre le milieu naturel et des productions adaptées au sol, dont les pratiques sont historiquement d'ordre agro-écologiques ont toujours été pénalisés et le sont encore. Ils ne bénéficient que de peu d'aides publiques alors qu'ils rendent des services multiples en matière écologique et sociale. Ces agriculteurs sont le plus souvent à la tête de petites et moyennes fermes qui ont subsisté mais doivent, aujourd'hui, être absolument soutenus face au développement de l'agriculture industrielle. De nombreuses fermes de ce type sont menacées de disparition par manque de soutiens publics pour leurs productions et par manque de repreneurs. 50 % des agriculteurs doivent cesser leur activité dans 5 ans. Il y a donc urgence à agir. Une révision ambitieuse des critères de la PAC permettrait de soutenir ces modèles vertueux. Une valeur donnée aux services environnementaux (maintien du paysage, haies, arbres, bosquets, cours d'eau, zones humides), des aides publiques orientées pour le maintien des pratiques écologiques, des aides publiques pour le maintien des emplois, des aides pour les productions de qualité (bio, haute valeur environnementale, AOP, labels). Il est à noter que tous ces critères sont transposables à toutes les productions restées liées à leur terroir. Il lui demande s'il envisage de défendre une agriculture historique à dimension humaine dont les productions sont liées au terroir et qui permet de répondre aux défis environnementaux, climatiques et économiques qu'il convient de mener, c'est-à-dire de défendre prioritairement des financements pour le maintien des pratiques agro-écologiques historiques en proposant la réorientation des financements de la PAC vers les pratiques en lien avec la transition écologique et sociale.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La politique agricole commune (PAC) fait partie intégrante du projet européen depuis son origine comme en témoigne sa présence dans le traité de Rome de 1957. Il lui était assigné la mission d'assurer à l'Europe d'après-guerre un approvisionnement alimentaire suffisant. Ses objectifs étaient d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés agricoles, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Si la PAC a permis à l'Union européenne de garantir à ses citoyens une alimentation de qualité et de transformer le continent en une grande puissance agricole, ces enjeux restent d'actualité dans un contexte mondial marqué par de nombreuses crises climatiques, sanitaires ou commerciales. Par ailleurs, au fil du temps, la PAC a su s'adapter aux nouvelles règles du commerce mondial ainsi qu'aux nouveaux défis auxquels doivent faire face les agriculteurs et les acteurs du monde rural. Ainsi, les préoccupations environnementales occupent une place grandissante : développement de mesures spécifiques sur le deuxième pilier de la PAC telles que les mesures agro-environnementales et climatiques, renforcement à travers la conditionnalité des règles que doivent respecter les agriculteurs du point de vue environnemental et sanitaire, introduction du « verdissement » dans le premier pilier pour encourager la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et des surfaces d'intérêt écologique… Dans ce contexte, la France défend et promeut depuis plusieurs années la transformation agro-écologique de l'agriculture européenne et agit au niveau international pour faire reconnaître tout l'intérêt de l'agriculture familiale. Dans le cadre de la programmation actuelle de la PAC, elle a ainsi mis en place des mesures destinées en priorité aux petites et moyennes exploitations agricoles, notamment à travers le paiement redistributif. Depuis le mois de juin 2018, les règlements de base de la future PAC (PAC post 2020) sont en cours de discussions. Dans les négociations, la France défend le principe que les outils de ciblage des aides sur les exploitations de tailles petites et moyennes, tel que le paiement redistributif ou le plafonnement des aides, devraient être obligatoires. Dans le même temps, la France défend un relèvement de l'ambition environnementale, à travers l'intégration des critères du verdissement dans la conditionnalité, mais également en rendant obligatoire la mise en place dans chaque État membre de l'Union d'un éco-régime destiné à rémunérer les biens publics fournis par les agriculteurs. Ainsi, en se donnant un objectif ambitieux de financements dédiés aux enjeux environnementaux, la France agit pour que la future PAC assure la poursuite et l'amplification de la transition agro-écologique.
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