Daniel Fasquelle
Question N° 21926 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.
Réponse émise le 29 octobre 2019
Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s'inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l'article L. l du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l'Etat. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l'efficacité d'une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l'angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s'agissant des retombées pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, le Gouvernement n'a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.
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