Patrice Perrot
Question N° 21966 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux - IFER - perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national fondée sur la péréquation : les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Depuis 2014 et en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Pour certaines communes, ce gel entraîne un écart de plus en plus important entre leurs recettes, dès lors que celles-ci ne sont pas dynamiques et le prélèvement effectué au titre du FNGIR. En effet, ne tenant compte de l'évolution négative de la situation financière que connaissent certaines d'entre elles, il augmente pour celles-ci, de manière sensible, son poids au sein du budget. Par ailleurs, en raison de la faible lisibilité de son mécanisme, il suscite des interrogations de la part des élus des communes fragiles soumises à prélèvement quant à sa pertinence. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale à venir ou indépendamment de celle-ci, le Gouvernement envisage de corriger de tels écueils afin de rétablir une forme d'équité et d'acceptation ou encore s'il envisage de reconsidérer les prélèvements au titre du FNGIR, par plafonnement ou neutralisation, sur le budget des petites communes rurales.
Réponse émise le 14 janvier 2020
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR a été pensé afin de compenser chaque catégorie de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. En vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité conduirait par conséquent à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour l'ensemble des collectivités locales. Or, l'objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d'une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement. D'autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. Par ailleurs, les collectivités confrontées au départ de certaines entreprises de leur territoire, bien qu'elles continuent parfois de contribuer au FNGIR, sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019. Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées à la fixité du FNGIR pour les communes contributrices, notamment rurales, qui sont confrontées au départ d'une ou de plusieurs entreprises de leur territoire. C'est pourquoi un groupe de travail sera organisé en 2020 pour mener une réflexion visant à répondre à ces cas spécifiques. Ce groupe de travail associera, le cas échéant, les parlementaires, les délégations aux collectivités territoriales du Parlement et le comité des finances locales.
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