Fiona Lazaar
Question N° 22000 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'information du Parlement en matière budgétaire, notamment à travers la publication des documents de politique transversale (DPT). Les documents de politique transversale, au sens de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année. Il s'agit de documents précieux qui apportent à la représentation nationale une vision précise de l'action de l'État dans des domaines définis. À titre d'exemple, la politique publique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes se caractérise par une très grande transversalité dans la mesure où cette problématique irrigue l'ensemble des champs de l'action publique. À ce titre, le DPT « Égalité femmes-hommes » qui fait état des moyens mobilisés concourant à cette politique publique transversale, au-delà du seul programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, est un document important pour le travail parlementaire sur le budget. Toutefois, dans son rapport d'information déposé le 31 octobre 2017 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les hommes sur le projet de loi de finances pour 2018, Mme la députée regrettait la publication tardive du DPT « Égalité femmes-hommes » relatif à ce même projet de loi. Elle souhaiterait ainsi savoir si une réduction des délais de publication des documents de politique transversale est envisagée par le Gouvernement, de manière à permettre une parfaite information du Parlement en matière budgétaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)