Bastien Lachaud
Question N° 22020 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'élévation à 150 TWh du volume d'énergie facturé au tarif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique). En effet, au cours du débat sur la « loi énergie » en juillet 2019, le Gouvernement a introduit un amendement lui permettant de prendre un arrêté augmentant le prix et le volume de l'ARENH. Pourtant ces deux paramètres ont été décidés en accord avec la Commission européenne suite à une procédure entamée par celle-ci contre la France et suscitée notamment par les industriels allemands. La Commission considérait alors que la France procédait à des subventions indues en accordant un tarif préférentiel à ses industriels. Le différend s'était soldé par l'adoption en 2012 d'un montant de l'ARENH à 42 euros par MWh pour un volume plafonné à 100 TWh. L'instauration de ce tarif est problématique dans son principe puisqu'il vise à assurer un prix modique de l'énergie à des entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. L'ARENH vise donc à ouvrir à la concurrence le marché de l'énergie, qui, aux yeux de M. le député, devrait demeurer un monopole d'État. A fortiori, l'élévation du volume d'énergie au tarif ARENH pose un double problème. D'une part, il pénalise l'entreprise publique, EDF. D'autre part, cette hausse remet en cause l'accord passé avec la Commission en juin 2012. Dès lors, il est impossible que la Commission n'exige des contreparties à cette rupture de l'accord. Le Gouvernement n'a pu ignorer cette perspective et l'aura anticipée en rencontrant la Commission avant de faire voter l'amendement l'autorisant à augmenter le volume d'énergie au tarif ARENH. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part la teneur des échanges entre l'État et la Commission ainsi que toute organisation ou personne intervenant à ce titre auprès d'elle, depuis le 1er mai 2017. Il souhaite savoir quelles sont les contreparties envisagées à la modification du plafond et du montant de l'ARENH et exposées lors de tous ces échanges ayant un caractère de pré-notification. Il souhaite en particulier qu'il apporte un démenti formel, écrit, à l'information selon laquelle le projet « Hercule », de privatisation d'EDF, serait la contrepartie de cette décision du Gouvernement et que l'Assemblée nationale serait amenée à adopter lorsque la loi sera promulguée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)