Pascale Boyer
Question N° 22034 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la représentation inopérante des PME et TPE au sein des branches professionnelles. Depuis que l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 impose que soient introduites dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les difficultés que rencontrent les organisations professionnelles qui représentent les PME et TPE rendent de telles dispositions incertaines. En effet, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire sont de fait des organisations qui représentent, puisque c'est la règle sur laquelle repose la représentativité, des entreprises comprenant un grand nombre de salariés. De ce fait, ce sont ces organisations professionnelles qui possèdent le pouvoir décisionnaire dans la branche professionnelle ou le champ conventionnel donné. En conséquence, les PME et TPE, ne peuvent aboutir, alors mêmes qu'elles sont concernées en priorité par ces dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. De surcroît, le constat actuel de la diminution du nombre de branches professionnelles conjugué aux dispositions existantes en matière de représentation des organisations professionnelles et interprofessionnelles fait peser un risque sur la disparition des organisations représentants les TPE et PME. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour, d'une part, améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience, et d'autre part assurer une juste représentativité de toutes les entreprises dans les branches professionnelles.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
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