Annie Chapelier
Question N° 22050 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage et plus particulièrement sur le financement des centres de formation des apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le réseau des CMA gère 112 CFA sur tout le territoire en formant 100 000 apprentis par an et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est prévu l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Une période transitoire a été fixée pour 2019-2020 afin de permettre une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de calcul dit « coûts préfectoraux » et le nouveau mode dit « coûts-contrats ». Or le réseau des CMA s'inquiète que le nouveau système de « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, alors qu'au titre du quatrième trimestre de chaque année, près de 74 000 contrats sont signés dans les entreprises artisanales. C'est pourquoi il demande que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020 et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, cette différenciation de financement entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2020 risquerait de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, acteurs incontournables contribuant à la richesse économique du pays et à la diversification des talents. Face à une dynamique réelle due, entre autres, aux efforts des CMA et à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage dans le but de rassurer le réseau des CMA.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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