Béatrice Descamps
Question N° 2206 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 octobre 2017
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie. Les CCI ont un rôle absolument prépondérant, en particulier parce qu'ils investissent dans les projets locaux structurants qui participent au développement économique des territoires et du pays. Conscientes de la nécessité de réduction budgétaire, les CCI sont prêtes à opérer des réformes et des réorganisations afin de participer à l'effort national en la matière. Ainsi, il pourrait être envisagé de transformer les CCI territoriales ayant le statut d'établissement public en CCI locales sans personnalité morale, rattachées aux CCI de région. De même, le statut particulier du personnel des CCI pourrait gagner en souplesse et faciliter l'évolution de leur organisation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en direction de ces organismes qui participent activement à la dynamisation des territoires français.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. Ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Seront par ailleurs menés d'ici la fin de l'année, des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Les récentes évolutions législatives et réglementaires facilitent les mutualisations au niveau régional, avec la création du schéma régional d'organisation des missions, renforcent le rôle des CCI de région en matière de gestion des agents publics sous statut et assouplissent les conditions dans lesquelles les fusions de chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent fusionner ou être transformées en CCI locales. Les fusions ou transformations de CCI territoriales peuvent intervenir à tout moment, dès lors qu'est adopté un nouveau schéma directeur, à la majorité des deux tiers des élus de la CCI de région. L'initiative des transformations appartient donc aux élus de la CCI de région, les schémas directeurs étant devenus, à la demande du réseau des CCI, opposables aux CCI territoriales concernées.
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