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Fiona Lazaar
Question N° 22063 au Ministère des solidarités


Question soumise le 30 juillet 2019

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt famille (CIF). Le CIF est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Ce dispositif, qui a vocation à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, participe à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. 8 600 entreprises en bénéficiaient en 2017, pour un coût total estimé à 109 millions d'euros. Elle souhaiterait savoir si une évaluation de ce dispositif a été menée, notamment concernant les entreprises bénéficiaires, la nature des dépenses engagées, leur impact sur les salariés et l'évolution du nombre de bénéficiaires. Cette évaluation lui semble en effet opportune en vue de pouvoir apporter, le cas échéant, les améliorations nécessaires pour en renforcer l'efficacité.

Réponse émise le 15 octobre 2019

En vertu de l'article 244 F quater du code général des impôts, les entreprises bénéficiaires du Crédit Impôt Famille (CIF), dans l'objectif de financer la création et le fonctionnement d'établissements d'accueil du jeune enfant ou de réserver des places dans les établissements pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés et dirigeants sociaux, sont tenues d'adresser au ministère chargé de la famille une copie du formulaire CERFA adressé à l'administration fiscale (DGFIP). Le suivi de ce dispositif a été confié à la sous-direction de l'enfance et de la famille de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La DGCS a obtenu en 2016 la modification du formulaire CERFA pour la campagne 2017, afin qu'y soient ajoutées des données relatives au nombre de places en établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés financées grâce au CIF, ainsi que le nombre d'heures de garde d'enfants en accueil individuel et collectif financées au titre de l'aide financière de l'entreprise éligible au CIF. Cette modification a permis de réaliser en 2018 une première analyse du recours au CIF. Toutefois les données transmises sont encore trop parcellaires pour offrir une vision satisfaisante du dispositif et pour mesurer l'impact réel de celui-ci. En effet, les formulaires doivent être adressés en priorité à l'administration fiscale et trop peu d'entreprises en transmette copie à la direction générale de la cohésion sociale (en 2018, seules 1 485 entreprises sur les 8 600 ayant bénéficié du CIF). De plus, peu renseignent les informations demandées dans les deux items ajoutés au formulaire en 2017. C'est pourquoi, afin de permettre une collecte systématique des données à même d'offrir une connaissance complète des usages du dispositif, il apparait nécessaire de travailler à la dématérialisation de la déclaration, corrélée à un envoi automatique aux administrations des ministères de l'action et des comptes publics d'une part et des solidarités et de la santé d'autre part. Ces évolutions sont nécessaires pour une gestion plus aisée, et indispensables à une bonne évaluation.

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