Émilie Chalas
Question N° 22087 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juillet 2019
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des cours criminelles départementales dans les territoires français. Dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont les tenants visent à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables, la création de cours criminelles a pour but de limiter la pratique de la correctionnalisation. L'arrêté du 25 avril 2019 indique ainsi les sept départements dans lesquels l'expérimentation débutera en septembre 2019. Initialement prévue dans un maximum de dix départements, elle s'interroge sur la possibilité d'ouvrir cette expérimentation à davantage de territoires. Les territoires isérois et notamment grenoblois étant marqués par un niveau de délinquance prononcé, leurs juridictions se retrouvent engorgées par une quantité de contentieux pénaux importants. Prenant en compte le caractère spécifique de la délinquance en Isère et le type de crimes que les magistrats professionnels de cette cour seront habilités à juger, la mise en place de ce nouveau lieu de justice pourrait répondre de façon adaptée aux spécificités de cette localité. Pour ces raisons, elle lui demande si le département de l'Isère pourrait être concerné par un élargissement de l'expérimentation et ainsi accueillir une cour criminelle dans les semaines ou les mois à venir.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Bien que le département de l'Isère ait été candidat à l'expérimentation de la cour criminelle, il n'a pas été choisi dans le cadre du premier arrêté de Madame le Garde des Sceaux en date du 25 avril 2019 qui a défini les sept départements appelés à mettre en œuvre l'expérimentation. Une deuxième vague d'expérimentation devrait avoir lieu puisque la loi du 23 mars 2019 prévoit que l'expérimentation de la cour criminelle départementale peut se déployer sur deux et jusqu'à dix départements. Toutefois, il sera plutôt recherché un déploiement de l'expérimentation sur des départements situés dans la partie méridionale de la France puisque jusqu'à présent, hormis La Réunion, les six autres départements choisis (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Seine-Maritime et Yvelines) se trouvent dans une partie septentrionale du territoire. Le département de l'Isère ne sera donc pas choisi pour expérimenter la cour criminelle départementale.
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