Constance Le Grip
Question N° 22105 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 « pour la refondation de l'école de la République ». Un avis récent de la Cour des comptes, rendu public le 8 juillet 2019, souligne que les conditions de déploiement de ce service public ne semblent pas être satisfaisantes à ce jour : la connexion des écoles et des établissements est insuffisante, l'offre de ressources numériques n'est pas organisée et seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. La Cour des comptes considère que ce service public ne semble pas avoir d'objectifs clairs par rapport à ce que prévoit la loi du 8 juillet 2013. Or l'appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes six ans après le vote de la loi de refondation de l'école de la République et ayant porté comme objectif la création d'un « service public du numérique éducatif » interroge. Ce « service public du numérique » présente un intérêt important en ce qu'il permet d'apporter un complément non négligeable à la pédagogie classique. Les avantages de la digitalisation sont nombreux : développement de l'autonomie des élèves, des cartables beaucoup moins lourds, dialogue facilité entre le jeune, les parents, l'établissement et l'entreprise, une administration soulagée et un gain de temps considérable. Ce « service public numérique » pourrait offrir la clef d'une appropriation des outils numériques aux jeunes initiés, en particulier les jeunes filles préparant ainsi les élèves aux futurs métiers qu'ils seront amenés à exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit effective la mise en œuvre de ce service public. Elle demande notamment si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations de l'avis de la Cour des comptes préconisant que soit réalisé, en concertation avec les collectivités territoriales, un « socle numérique de base » pour les écoles, collèges et lycées, homogène au plan national pour chaque catégorie, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable avec un engagement de l'État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives ; l'accès des élèves et des enseignants aux ressources et services numériques publics par le biais un portail unique (MEN) ; le rétablissement une certification obligatoire des compétences numériques dans la formation initiale ; la certification des compétences acquises en cours de carrière et l'établissement d'un plan de formation continue obligatoire. Enfin, le niveau de débit étant aussi un facteur important, l'avis de la Cour des comptes suggère de compléter la cartographie des débits et de la connectivité de l'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics par une programmation des raccordements par le réseau fibré ou de la possibilité de connexion aux réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)