François André
Question N° 22124 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2019

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M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité que représente le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. En effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a entériné le 11 juillet 2019 l'avis du groupe d'experts (CSST) sur l'accès au cannabis à usage thérapeutique dont les vertus sont reconnues pour apaiser les troubles ou les douleurs des patients atteints de certaines pathologies, ce qui ouvre ainsi la voie à la mise en place d'une expérimentation. Dès lors, il convient de s'interroger sur les circuits d'approvisionnement pour fournir le marché médical. Or l'impossibilité d'utiliser et de transformer les sommités florales du chanvre comme l'impose le cadre légal français, à la différence du droit européen, empêche le développement d'une filière française. Le recours à l'importation semble donc indispensable pour mener à bien l'expérimentation à ses débuts, alors que des opérateurs français auraient pu se positionner grâce à une évolution plus favorable du cadre légal. Pourtant, les enjeux sont nombreux : constituer une source de revenus supplémentaires pour des agriculteurs, revitaliser des territoires ruraux, créer des emplois directs et indirects non délocalisables, protéger les consommateurs avec des garanties de traçabilité et de qualité, ainsi que générer des recettes fiscales pour l'État. Pour ce faire, il conviendrait de délivrer des autorisations, des certifications ou des licences de façon encadrée permettant à des agriculteurs et à des entreprises françaises d'utiliser les fleurs de chanvre pour l'extraction et la purification de cannabinoïdes avec des laboratoires certifiés, dans une démarche de simplification autant que possible. Il conviendrait aussi d'introduire dans le pays de nouvelles variétés de chanvre, inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l'Union européenne, pour produire du cannabis à visée thérapeutique et améliorer le rendement des cultures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir le développement d'une filière de cannabis à usage thérapeutique en France.

Retirée le 18 février 2020 (fin de mandat)