Sébastien Chenu
Question N° 22126 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires non payées des forces de police et plus largement des conditions de travail de celles-ci. M. le ministre a déclaré à l'automne 2019 : « L'État doit actuellement presque 275 millions d'euros aux policiers au titre des heures supplémentaires, non pas ces derniers mois, ni ces dernières années, mais depuis des dizaines d'années. [...] C'est un chantier que je veux ouvrir, mais je ne peux pas dire, d'un claquement de doigt, que je vais trouver 275 millions d'euros ». Début juillet 2019, un rapport parlementaire alertait sur la vétusté des conditions de travail et d'hébergement des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Dans ce rapport la gestion des ressources humaines chez les policiers est qualifiée de « coûteuse et source de frustrations », avec une « accumulation exponentielle du nombre d'heures supplémentaires » : plus de 123 millions, soit en moyenne 164 heures par agent, représentant 272,1 millions d'euros, selon un rapport sénatorial de juillet 2018. Ainsi, il souhaiterait l'interroger par deux biais suivants : d'une part, il voudrait savoir quel a été le chemin parcouru, sur le plan de la réflexion mais aussi des actes politiques depuis sa prise de fonctions concernant spécifiquement la question des heures supplémentaires et d'autre part, il s'agit de savoir comment le ministère compte répondre à ce rapport dans son entièreté, par quelles mesures, quels choix politiques, quel cadre de réflexion et d'actions. La police nationale est une institution indispensable à l'ordre public et à la République, il serait souhaitable que les questions relatives aux conditions de travail et de vie des forces de l'ordre s'extirpent des querelles partisanes, au profit d'un partage des réflexions et des solutions dans un souci partagé de recherche de l'intérêt général.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Leur engagement mérite respect et reconnaissance. Le ministre de l'intérieur a fait de l'amélioration de leurs conditions de travail et de la reconnaissance de leur engagement une priorité. La question, ancienne et complexe, du stock d'heures supplémentaires, est à cet égard un sujet central, fréquemment source de mécontentement ou d'incompréhension pour les policiers. Elle pose problème tant sur le plan RH que sur le plan de l'équité. Elle représente des enjeux majeurs en matière de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève aussi des questions budgétaires. La réglementation actuelle relative au temps de travail dans la police nationale prévoit le principe de la récupération des services supplémentaires. Ces derniers peuvent être compensés et sont pris en repos. Une exception à ce principe est prévue pour les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en compagnies républicaines de sécurité. En effet, les dépassements horaires durant leurs déplacements ne sont pas susceptibles de donner lieu à récupération. Il est par conséquent prévu pour ces agents un système d'indemnisation des heures supplémentaires. Indépendamment de la situation particulière des policiers des CRS, la police nationale cumule un stock de 23 millions d'heures supplémentaires au 31 décembre 2018. Ce volume augmente chaque année, en raison notamment du très haut niveau de mobilisation des forces de l'ordre face aux nombreux enjeux sécuritaires (terrorisme, immigration clandestine, maintien de l'ordre public, grands événements, etc.). L'Etat a décidé d'honorer cette dette issue du passé et d'établir les bases d'un nouveau régime pérenne, soutenable et équitable. En premier lieu, le Gouvernement entend apurer la situation. L'indemnisation d'une partie du stock d'heures supplémentaires débute dès la fin de gestion 2019 et mobilisera près de 50 M€. Par ailleurs, une importante réforme de l'organisation du temps de travail a été décidée et a été menée dans le cadre d'une négociation constructive et intense avec les organisations syndicales de la police. Ce travail a abouti à la publication de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. Ce nouveau cadre juridique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, pose le principe d'une indemnisation d'une partie des services supplémentaires des fonctionnaires de police. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un abondement de près de 26,5 M€ pour indemniser le flux annuel des services supplémentaires pour les personnels qui sont assujettis au régime de cycles horaires. Par ailleurs, le nouveau cadre défini par l'arrêté précité du 5 septembre permet de limiter, à l'avenir, la production d'heures supplémentaires afin de prévenir toute reconstitution de stock, et posant de nouveaux principes, en définissant de nouveaux cycles et en dotant les responsables locaux d'instruments nouveaux.
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