Brahim Hammouche
Question N° 22131 au Ministère de l'europe
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils par les forces armées et de faits de torture et ont dénoncé la présence de mines anti-personnel placées sur les routes de cet exode massif. Au regard du droit international, ces actes qui relèvent d'une offensive systématique et de grande ampleur contre les Rohingyas constituent des crimes contre l'humanité, de même que le système de discrimination et ségrégation mis en place par l'État qui s'apparente à l'apartheid. Des enquêtes sont actuellement menées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Cependant, l'absence de coopération du gouvernement birman rend le processus judiciaire inopérant, alors même que des hauts fonctionnaires sont impliqués dans ces actes abominables. Au Conseil de sécurité du 28 février 2019 ainsi qu'à la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme du mois de mars 2019, la France a exprimé des recommandations fortes, telles que l'établissement sans délai d'un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l'État de l'Arakan ou encore l'assurance que les déplacés internés rohingyas puissent disposer d'une pleine liberté de circulation, que l'on ne peut que saluer. Cependant cela reste insuffisant face à l'ampleur de cette tragédie. En conséquence, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et le respect de la dignité des personnes au Myanmar.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La situation des Rohingyas demeure très préoccupante. Les combats entre les indépendantistes arakanais de l'Arakan Army et l'armée birmane dans l'Arakan aggravent encore la situation sécuritaire et humanitaire sur le terrain. La France reste pleinement mobilisée, avec ses partenaires, notamment au Conseil des droits de l'Homme, à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu avec la Conseillère pour l'Etat, Mme Aung San Suu Kyi, à Pékin le 26 avril dernier. Lors de cet entretien, le ministre a rappelé sa préoccupation concernant la situation des droits de l'Homme en Birmanie, y compris s'agissant des Rohingyas. La lutte contre l'impunité constitue une priorité afin de permettre une résolution durable de la crise, en parallèle au rétablissement sans délai de l'accès humanitaire dans l'Arakan et à l'assistance aux populations réfugiées et déplacées internes tant que les conditions pour un retour volontaire, sûr, digne et durable ne sont pas assurées. Les conclusions du rapport de la Mission d'établissement des faits, mandatée par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, ont confirmé l'extrême gravité des accusations portées contre l'armée birmane. Pour soutenir la lutte contre l'impunité, le Conseil des droits de l'Homme a créé, par une résolution portée conjointement par l'Union européenne et l'Organisation de coopération islamique, un mécanisme d'enquête indépendant de collecte et de conservation des preuves. La France a coparrainé la dernière résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, adoptée le 22 mars 2019, qui appelle à la mise en place rapide de ce nouveau mécanisme. Son équipe est actuellement en cours de constitution. La Cour pénale internationale s'est par ailleurs déclarée compétente pour le crime de déportation des Rohingyas au Bangladesh. La France a salué, à cet égard, la décision de la Procureure de la Cour pénale internationale, d'ouvrir le 18 septembre 2018 un examen préliminaire sur les allégations de crimes de déportation. Après la première visite officielle au sein des camps de Rohingyas dans le Sud-Est du Bangladesh en mars dernier, la Procureure de la Cour pénale internationale vient de solliciter auprès de la chambre préliminaire l'ouverture d'une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dont un élément au moins serait survenu sur le territoire du Bangladesh (partie au Statut de Rome). Avec ses partenaires européens, la France a accru les sanctions à l'encontre d'officiers supérieurs des forces armées et de la police des frontières birmanes, responsables de graves violations des droits de l'Homme envers la population Rohingya. Par ailleurs, les mesures restrictives mises en place à l'encontre de la Birmanie viennent d'être prolongées pour une année. Seule la mise en œuvre effective par les autorités birmanes des recommandations de la Commission consultative sur l'État de l'Arakan présidée par feu Kofi Annan permettra de s'attaquer aux causes profondes de la crise. Les conditions pour assurer un retour volontaire, sûr, digne et durable des déplacés internes et réfugiés dans leurs foyers et régions d'origine ne sont malheureusement pas réunies. L'aide humanitaire, pour soutenir l'action des Nations unies et des organisations non gouvernementales sur le terrain, au Bangladesh et en Birmanie, reste nécessaire. La France a contribué à hauteur de 8.8 millions d'euros depuis le début de la crise, qui s'ajoutent à un appui de l'Union européenne de près de 100 millions d'euros. La France restera pleinement mobilisée avec ses partenaires en vue d'une réponse collective de la communauté internationale au drame que vivent les Rohingyas.
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