Sylvain Waserman
Question N° 22136 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la pollution de l'air qui touche de nombreuses villes en France. La pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin sur la circonscription de M. le député font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl en Allemagne. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites françaises et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d'intervenir pour contrôler le respect de l'interdiction du transit des poids lourds, pourtant interdit depuis 2012. Le montant de l'amende est par ailleurs dérisoire, aux alentours de 22 euros et donc peu dissuasive. Les solutions sont nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Il souhaite, par conséquent, savoir si l'arsenal réglementaire et législatif mis à disposition des pouvoirs locaux pour lutter contre le trafic des poids lourds est amené à évoluer fortement pour leur donner la pleine capacité d'agir et répondre rapidement au danger qui pèse sur la santé des habitants. Il l'interroge également sur l'évolution des règles d'urbanisme afin de limiter la construction d'immeubles d'habitations ou considérés comme sensibles (comme les crèches, les écoles et les hôpitaux) aux abords des routes les plus polluées.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Le transport représente près de 55 % des émissions d'oxyde d'azote (source : Secten 2020 - émissions 2018). Pour agir sur la réduction des émissions dans ce secteur les services de l'État chargés du contrôle sont mobilisés sur le terrain pour assurer le respect des réglementations applicables au transport routier, afin de prévenir les risques de surcharge. Il s'agit de contrôler notamment le temps de conduite et de repos des chauffeurs, ainsi que le respect de leurs conditions de travail. Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle collectivité européenne d'Alsace (CEA) a récupéré la gestion de plusieurs routes et notamment l'autoroute A35. Certains territoires subissent de plein fouet les trafics de transit de poids lourds étrangers qui dégradent et saturent les routes sans contribuer à leur entretien. Entre 160.000 et 180.000 véhicules traversent chaque jour Strasbourg par l'A35 en semaine, dont 16.500 poids lourds. Ces camions traversent l'Alsace pour échapper à la Maut la taxe poids lourds en Allemagne, mise en place en 2005. Le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus importante les poids lourds en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. L'article 32 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires, disposant d'un domaine public routier, de mettre en place une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. L'objectif de cette disposition est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales. L'État permettra aux régions qui le souhaitent de mettre en place, sur leur réseau routier, des contributions pour le transport routier de marchandises. Les entreprises responsables indirectement du transport de marchandises seront obligées de prendre en compte les postes d'émissions liés aux transports de marchandises dans leurs déclarations extra-financières. Les conducteurs routiers de véhicules lourds sont soumis à une obligation de formation professionnelle afin de contribuer à leur santé et à leur sécurité, ainsi qu'à la sécurité routière Dans le cadre de la formation professionnelle, les routiers français pourront bénéficier d'une formation à l'éco-conduite afin de permettre la réduction de la consommation de carburant, et donc les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs les règles d'urbanisme limitent les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées de ville. L'article 52 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit un nouvel article L. 111-1-4 dans le code de l'urbanisme, visant à mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes.Cet article pose le principe d'une inconstructibilité des abords des grandes voies de circulation dans leurs parties situées dans les espaces non urbanisés. Le champ d'application est donc large puisqu'il s'applique dans toutes les communes, qu'elles soient dotées ou non de documents d'urbanisme. L'objectif de cette disposition est d'inciter les communes à engager, préalablement à tout projet de développement, une réflexion sur les conditions d'aménagement des abords des principaux axes routiers, principalement dans les entrées de ville. La loi invite les communes à édicter, plus particulièrement dans leurs entrées de ville et aux abords des grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, les constructions ou installations devront respecter des marges de recul de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. En ce qui concerne les petites communes qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme opposable au tiers, les marges de retrait s'impose de plein droit à tous les projets de construction ou d'installation, à l'exception de ceux limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article L. 111-1-4 : constructions liées ou nécessaires aux infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricoles, réseaux d'intérêt public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.