Olivier Dussopt
Question N° 2214 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État (retirée)

Question soumise le 24 octobre 2017

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M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conséquences pour les professionnels du secteur de la papeterie et des fournitures de bureau de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les professionnels du secteur souffrent d'un déséquilibre grandissant entre des délais de paiement aux fournisseurs plus courts et des délais de paiement du client qui restent inchangés durant la période de rentrée des classes. De plus, le fait de demander à des distributeurs ayant peu de trésorerie de payer leurs commandes de rentrée des classes dans un délai relativement court, les amène à se faire livrer le plus tardivement possible avant le début de cette période et ensuite demander des réassorts jusqu'à début septembre. Aussi, comme il est impossible pour les producteurs de fabriquer en seulement quelques mois, au printemps, tout ce qui va être vendu pendant la période de rentrée des classes, cela les oblige à stocker leurs productions depuis le mois de septembre de l'année précédente, avec un pic de stockage au mois de mai qui passe nécessairement par de l'entreposage à l'extérieur de leur dépôt pour ceux qui comme les fabricants de cahiers ou de classeurs ont des produits volumineux. En dehors du coût du stockage, les producteurs doivent aussi faire face à une pénurie de livreurs disponibles pendant la période estivale. Il existe aujourd'hui des dérogations dans le secteur de l'agroéquipement, pour la vente d'articles de sport saisonnier, ainsi que pour le commerce du jouet afin de répondre aux difficultés de la période de Noël. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre concernant une dérogation pour les revendeurs de fournitures scolaires durant la période de rentrée des classes.

Retirée le 2 janvier 2018 (fin de mandat)