Ugo Bernalicis
Question N° 22145 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 juillet 2019
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des pensions de retraite par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), après avoir reçu de nombreuses sollicitations de citoyens inquiets quant à cette problématique. En effet, le SMIC est, comme son nom l'indique, censé être indexé sur la croissance économique du pays, et devrait ainsi suivre en partie l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'un indicateur pertinent à mettre en comparaison avec le montant des pensions perçues par les personnes à la retraite afin d'évaluer leur niveau de vie et pouvoir d'achat. Le constat est sans appel : la revalorisation de ces pensions dans le secteur privé ne suit absolument pas celle du SMIC. Entre 1998 et 2019, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 63,62 %, quand les retraites du régime CARSAT ne l'étaient que de 31,45 %, enregistrant un écart de 32,17 points. C'est encore pire pour le régime AGIRC-ARRCO, dont l'indice de revalorisation ne s'élève, sur la même période, qu'à 25,88 %, soit un écart au SMIC de 37,74 points. Ces analyses ne tiennent de plus pas compte de la multiplication et de la croissance des cotisations sociales que les personnes retraitées se voient contraintes de payer, au premier rang desquelles la contribution sociale généralisée. Depuis une vingtaine d'années, on assiste donc à une paupérisation progressive et structurelle des retraités, puisque leurs revenus ne suivent pas la hausse du coût de la vie en France. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure cette problématique essentielle va être prise en compte par le Gouvernement lors des discussions concernant la réforme des retraites, annoncée pour l'automne 2019, afin que chaque Français puisse avoir un niveau de vie décent et donc des revenus suffisants.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Par ailleurs, le minimum contributif sera revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par le Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le mode de revalorisation des pensions a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019 : « Le choix depuis 1987 d'une indexation sur l'inflation conduit à déprécier la valeur des droits à la retraite. Ceux-ci évoluent en effet à un rythme inférieur à celui des salaires au fil de la carrière. Cette situation est source d'inéquité, car elle ne traite pas de la même manière les assurés selon leur trajectoire de carrière. Elle conduit en réalité à dévaloriser, pour la retraite, les périodes de début ou de milieu de carrière. Dans le système universel, il est proposé d'améliorer l'indexation des droits tout au long de la carrière en privilégiant une règle d'évolution de la valeur des points intégrant celle du revenu moyen par tête (RMPT). Cette règle d'indexation permettra de maintenir constant le rythme d'acquisition des droits au cours de la carrière. Elle permettra aux assurés ayant des revenus évoluant peu ou de façon cyclique de profiter d'une revalorisation des droits qui tienne compte de l'évolution des revenus moyens en France. Enfin, une telle indexation sera favorable à une moindre dépendance du système de retraite à la croissance économique, en renforçant la stabilisation des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut (PIB). Toutefois, la bascule vers une règle d'indexation plus favorable qu'auparavant ne pourra se faire immédiatement. Il est ainsi proposé que pendant une phase de transition, l'indexation des points puisse continuer à être déterminée par pondération entre l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation et l'évolution des revenus moyens par tête, de façon à accompagner progressivement ce changement sans créer d'effet de seuil. En tout état de cause, la valeur du point ne pourra pas baisser. Les retraites continueront d'être revalorisées sur l'inflation. Au moment du départ en retraite, une fois la pension déterminée, l'indexation des retraites versées mensuellement suivra une règle de revalorisation distincte de celle prévue pour la valeur du point. Dans le système universel, il est proposé que la règle d'indexation des retraites reste celle prévue actuellement, c'est-à-dire l'inflation. Toutefois, dans le cadre du pilotage des paramètres, les partenaires sociaux présents dans la gouvernance du système universel auront la possibilité de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des retraites en fonction de l'évolution des salaires. Cette possibilité, qui sera ouverte sur la base d'une analyse pluriannuelle, permettra de mieux ajuster la revalorisation des retraites à la situation économique du pays et de répartir équitablement les efforts entre les générations, sans faire dépendre trop fortement les retraites des évolutions du cycle conjoncturel. Par ces règles, l'objectif est que le niveau des retraites soit réellement garanti dans le temps ». Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Le Haut-commissaire aux retraites a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
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