Sylvain Waserman
Question N° 22217 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coopération transfrontalière franco-allemande sur les questions d'assurance maladie. Actuellement de nombreuses difficultés pèsent sur les organismes d'assurance maladie en France et en Allemagne, les travailleurs frontaliers et les entreprises en raison de la complexité et de l'absence d'articulation entre les deux systèmes. Par exemple, pour bénéficier d'une couverture maladie à la fois dans leur pays de résidence et dans leur pays d'activité, les travailleurs frontaliers doivent faire deux demandes d'inscription auprès des caisses compétentes. Autre sujet, lorsque des parents, dont l'un est travailleur frontalier, se séparent, l'enfant étant rattaché à celui qui exerce son activité dans le pays de résidence cette situation peut poser deux problèmes : si l'enfant à moins de 12 ans (les enfants ne disposant pas de carte vitale avant) le parent frontalier devra utiliser la carte vitale du parent travaillant en France en cas d'hospitalisation de l'enfant et en cas de simple visite chez son médecin ; ensuite les frais avancés par le parent frontalier seront remboursés (même lorsque l'enfant a une carte vitale) à l'autre parent. Souvent un arrêt de travail délivré dans le pays de résidence n'est pas reconnu par l'entreprise du pays d'activité notamment du fait qu'il est rédigé en langue étrangère. Dernier exemple, le refus de délivrance du formulaire S1 dans le cas de travailleurs résident en Allemagne et travaillant en France. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des citoyens frontaliers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)