Typhanie Degois
Question N° 22218 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de remboursement des frais de transport médical par l'assurance maladie. La sécurité sociale prend en charge 65 % du montant de ces frais de transport, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à la condition qu'ils soient prescrits par le corps médical. Celui-ci détermine le moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à l'état de santé et à l'autonomie du patient. L'assuré souhaitant être remboursé de ces frais doit, aujourd'hui, remplir un formulaire S3140 spécifique et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie accompagné de la prescription médicale de transport. Ce dispositif représente une dépense annuelle de 4 milliards d'euros pour la sécurité sociale, en augmentation de 4 % chaque année, et l'usage du véhicule personnel ne représente que 1 % des demandes de remboursement, contre une potentialité de 20 % à 30 % selon les médecins. Un usage plus important du véhicule personnel dans le cadre des transports médicaux pourrait entraîner une économie pour la sécurité sociale. En effet, pour une distance équivalente, la prise en charge en taxi quadruple le tarif d'un véhicule personnel. Afin de répondre à cet enjeu, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a mis en place, depuis 2017, une plateforme numérique intitulée « Mes remboursements simplifiés », proposant ainsi une alternative numérique à la procédure de remboursement par voie postale. Si aucune donnée publique n'est communiquée, il apparaît que les délais de traitement ont été nettement réduits à cinq jours entre la demande et le remboursement, et que les assurés sont avertis directement en cas de dossier incomplet. Dès lors, elle souhaite que soient communiqués les retours de cette expérimentation après deux ans d'application, et elle lui demande si elle envisage de déployer des dispositifs similaires sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)