Pascale Fontenel-Personne
Question N° 22233 au Ministère du travail
Question soumise le 6 août 2019
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces sept secteurs, l'hébergement-restauration compte plus de 18 000 entreprises de plus de 11 salariés. En outre, les CDD d'usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, toujours dans l'objectif d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats plus longs. Inhérent au pic d'activité dans l'hôtellerie-restauration, ce secteur a effectivement largement recours au contrat court. Pour autant, cette mesure apparaît comme discriminatoire, notamment pour la branche des traiteurs organisateurs de réception (TOR). Sa spécificité « évènementielle » liée au métier de l'évènement, plus qu'au métier de la restauration traditionnelle, en fait un secteur à part, à personnel variable, dont il est difficile d'anticiper les événements et qui ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Les différents utilisateurs en sont demandeurs et les CDI parfois proposés sont souvent refusés. C'est la nature même du contrat d'usage que d'offrir la liberté recherchée, la liberté de pouvoir multiplier les missions, multiplier les employeurs et surtout la liberté de choisir pour adapter son travail à ses horaires personnels. En outre, la taxe sur les contrats courts impactera gravement les entreprises des traiteurs organisateurs de réception. Tout simplement parce que 35 % à 38 % du personnel est vacataire. Ce système risquera de déployer de façon considérable le travail au noir, ce contre quoi le Gouvernement s'efforce de lutter. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette filière et demande à faire entrer dans la réforme une nuance pour la filière « événementielle », comme pour les employeurs de salariés intermittents.
Réponse émise le 27 août 2019
Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage, comme le prévoit la loi, a été mise en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. C'est pourquoi ce décret met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
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