Stéphane Trompille
Question N° 22235 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 août 2019
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un tel succès fait craindre aux très petites entreprises, notamment aux artisans, une menace de concurrence déloyale entre d'un côté, un régime qui regroupe un grand nombre de contraintes fiscales, sociales et administratives et de l'autre, un régime libéré de toutes ces normes et évoluant sur des secteurs similaires. Les chambres des et de l'artisanat dénoncent un entreprenariat à deux vitesses. Si le régime de microentreprise a subi plusieurs changements majeurs en 2019, tel que le rattachement au régime général de la sécurité sociale, qui permet une relative harmonisation des normes avec les TPE, ce régime n'est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les autres sociétés. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet comptable ou de disposer d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour mener son activité en cas d'auto-entreprenariat. Afin de s'assurer d'une concurrence loyale et non différenciée, il est urgent d'instaurer des garde-fous. Pour se faire, la CMA fournit plusieurs propositions parmi lesquelles, l'instauration d'un minimum de cotisation pour la retraite des autoentrepreneurs, la limitation de l'immatriculation à certaines catégories de personnes (étudiants, retraités par exemple), la limitation à deux ans d'activité avant un impératif d'évolution vers un régime supérieur ou la cessation de l'activité. Il lui demande ainsi sa position sur ces différentes propositions et les mesures envisagées afin de rendre plus saine la concurrence les micro-entrepreneurs et les TPE liées à l'artisanat.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance (par exemple : assurance responsabilité civile décennale) ou de droit de la consommation. Il doit également tenir un livre de recettes professionnelles qui permet un suivi de son activité. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ») impose un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle au micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € annuels. Une telle obligation n'existe pas pour les entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-social et micro-fiscal simplifié du micro-entrepreneur. Au total, le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications pour le calcul du bénéfice imposable et des cotisations et contributions sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires annuel ouvrant droit à ce régime ont été substantiellement relevés depuis le 1er janvier 2018 : de 82 800 € à 170 000 € s'il s'agit de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement et de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de service et les activités libérales. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré qu'il n'est pas souhaitable de restreindre. Limiter le bénéfice de régime à deux ans ou restreindre le champ de ses bénéficiaires priveraient ceux qui ont des recettes modestes de modalités simplifiées d'exercice d'une activité professionnelle.
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