Sylvain Waserman
Question N° 22236 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 6 août 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.
Réponse émise le 29 octobre 2019
La France est particulièrement engagée à faire le lien entre le commerce et la lutte contre le réchauffement climatique. Si la France est à l'avant-garde en ce domaine dans les enceintes dédiées au commerce, elle commence à être rejointe par d'autres Etats membres de l'Union européenne. Le gouvernement français a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'action sur la mise en oeuvre de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA/AECG). Le deuxième axe de ce plan d'action a précisément pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques. La France a alors demandé à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE). Le troisième axe du plan d'action prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu'établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord. La France souhaite également que soit réaffirmée la préservation de la capacité des Etats à réguler, pour des objectifs légitimes de politique publique. De même, elle sollicite l'engagement d'aller vers le mieux-disant environnemental. En outre, la France porte, au sein du Conseil de l'Union européenne, la demande que dans toutes les négociations en cours, le respect de l'Accord de Paris figure parmi les clauses essentielles des accords et que le caractère contraignant du chapitre développement durable soit effectif. La France refuse de négocier des accords commerciaux avec les pays qui ne respectent pas l'Accord de Paris et elle a ainsi voté contre l'adoption des mandats de négociation avec les Etats-Unis. Si les mandats n'étaient pas acceptables sur le plan des principes, la France a obtenu plusieurs garanties quant à la négociation à venir : - le mandat de négociation du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI/TTIP) a été déclaré caduc ; - l'agriculture restera exclue des négociations ; - la France a obtenu des garanties environnementales, notamment une étude d'impact de soutenabilité et sa prise en compte dans la négociation, y compris le cas échéant par l'exclusion des produits les plus sensibles ; - les négociations seraient suspendues si les Etats-Unis prenaient de nouvelles mesures unilatérales, par exemple sur l'automobile, et un accord tarifaire ne pourra être conclu qu'après la levée des tarifs américains sur l'acier et l'aluminium. Aux yeux de la France, le protectionnisme n'est pas souhaitable car il ne protège en réalité pas. L'unilatéralisme en matière commerciale perturbe les entreprises, fragilise l'investissement et conduit à des destructions d'emplois. Il remet en cause les fondements même du système commercial multilatéral, qui repose sur le respect des règles et sur un organe de règlement des différends impartial.
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