Sébastien Jumel
Question N° 22237 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 août 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les communes ayant un service périscolaire déclaré auprès de la direction jeunesse et sports de recruter un diplômé direction (BAFD) pour continuer de bénéficier des aides de la caisse d'allocations familiales. Cette règle est quasi inapplicable pour les petites communes dans la mesure où dans la plupart des cas, elles recrutent des temps partiels et où elles n'ont pas les capacités financières de rémunérer un directeur ou une directrice. Elles ont toutes les peines à trouver des agents titulaires du BAFD. De plus, des agents titulaires du BAFA ou du CAP petite enfance ont toutes les compétences requises pour assurer les missions du périscolaire. Aucune solution n'a été trouvée par les maires pour rester dans la légalité tout en maintenant ce service à la population et nombreux sont ceux qui risquent de perdre leurs aides indispensables à la bonne tenue de leur budget. Des dérogations étant déjà accordées selon les cas, il lui demande de réfléchir à l'instauration de critères plus adaptés à la réalité des territoires et des moyens des collectivités territoriales de petite strate.
Réponse émise le 4 mai 2021
La règlementation applicable aux accueils collectifs de mineurs (ACM) vise à s'assurer des conditions d'accueils permettant de garantir leur santé et leur sécurité physique et morale. Les règles relatives aux obligations de qualification des personnes assurant la direction de ces structures concourent à cet objectif. Cet impératif de protection s'applique notamment aux accueils de loisirs périscolaires qui accueillent toute l'année de nombreux jeunes, avant et après la classe et sur le temps méridien. Afin d'aider, notamment les plus petites communes à proposer, dans un cadre sécurisé, des activités ludiques et éducatives de qualité, des dispositions règlementaires permettent au préfet de département de déroger aux exigences de qualification prévues à l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi le préfet peut permettre, au cas par cas, pour une période qu'il fixe, l'exercice des fonctions de direction aux personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article R. 227-14 susmentionnées (arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles). Cette dérogation concerne les personnes : - titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au I du R. 227-12 du CASF, âgées de vingt et un ans au moins à la date de l'accueil et justifiant d'expériences significatives d'animation en accueils collectifs de mineurs ; - dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques peuvent seules répondre à l'objet particulier de l'accueil. Le préfet peut également permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs (arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs). Ces dérogations sont très largement accordées par les préfets notamment dans les territoires ruraux dans lesquels les difficultés de recrutement sont importantes. Elles sont de nature à aider les communes élargir les possibilités de recrutement pour ces fonctions spécifiques tout en garantissant les compétences suffisantes nécessaires à la direction des accueils de mineurs. Cet équilibre entre sécurité des mineurs et ouverture des recrutements est difficile à maintenir. Pour autant, les services de l'État chargés de la surveillance des ACM sont pleinement engagés dans l'accompagnement des communes dans la recherche de solutions de recrutement adaptées à leur situation.
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